- Ne chassez jamais vous-même des squatteurs
- Depuis 2020, la procédure va plus vite
- Les résidences secondaires sont désormais couvertes
Découvrir sa maison de vacances occupée pousse facilement à agir dans l’urgence. Pourtant, le premier piège est là. Même si votre bien est squatté, vous ne pouvez pas expulser les occupants par vos propres moyens, sous peine de commettre un délit.
L’erreur qui peut se retourner contre le propriétaire
La marche à suivre commence par un appel à la police. Un officier se rend sur place pour constater l’occupation illicite, une étape décisive pour officialiser la situation.
Mais il y a une limite nette. L’évacuation forcée menée par le propriétaire lui-même est sanctionnée par l’article 226-4-2 du Code pénal. En gros, même face à un squat manifeste, la loi interdit de se faire justice soi-même.
Depuis 2020, les résidences secondaires ne sont plus à part
Longtemps, les propriétaires de résidences secondaires ont été moins bien armés que ceux d’une résidence principale. Avec la loi sur le Droit au logement opposable, la voie administrative rapide ne jouait que pour l’habitation principale. Et si l’intrusion n’était pas constatée dans les 48 heures, il fallait ensuite passer par un juge, avec des délais parfois très longs.
Le tournant arrive avec la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020. Depuis, la notion de domicile couvre toutes les résidences à usage d’habitation, principale comme secondaire. Résultat, la procédure accélérée peut aussi être utilisée pour une maison de vacances ou un pied-à-terre.
Autre changement concret, le délai de 48 heures a disparu pour ces situations. Et la trêve hivernale ne bloque pas l’expulsion de squatteurs.
Squatteur ou ancien locataire, la différence change tout
Le Code pénal vise ici les personnes entrées par violence, tromperie, effraction ou force, puis installées sans droit ni titre dans le logement. L’article 226-4 prévoit pour cela un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Ce point compte quand même beaucoup. Un locataire resté dans le logement après la fin du bail, sans accord du propriétaire, n’est pas juridiquement un squatteur au sens pénal. La nuance paraît mince, mais elle change la procédure à engager.
Quels documents préparer pour lancer la procédure
Après le constat sur place, il faut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Le propriétaire doit aussi prouver que le logement lui appartient. Des avis d’imposition, des factures d’électricité ou d’eau peuvent servir, tout comme des témoignages de voisins.
Une fois ces pièces réunies, la voie administrative d’expulsion peut être lancée. Elle peut se dérouler en deux ou trois étapes si la force doit être utilisée.
Cette procédure reste limitée aux logements à usage d’habitation. Pour un garage, un box, un bureau ou un local professionnel, il faut encore passer par la voie judiciaire. C’est moins simple, mais c’est la frontière posée par le texte aujourd’hui.