Plus de 60% des agents immobiliers contrôlés ne respectent pas la loi
La Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) a établit que plus de la moitié des agents immobiliers contrôlés par ses services enfreignaient leurs obligations professionnelles.
Sur un marché de l’immobilier où la concurrence fait rage, il est parfois compliqué pour les clients d’éviter les brebis galeuses. Les derniers chiffres relayés par la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) ne sera pas pour les rassurer ! L’organisme dévoile en effet qu’en 2020, une majorité des agents immobiliers soumis à des contrôles ne respectaient pas leurs obligations légales.
62 % des pros de l’immobilier en « anomalie »
Le rapport 2020 sur les contrôles réalisés chez les professionnels de l’immobilier est disponible sur le site de la DGCCRF. Les agents de l’organisme ont procédé à plus d’un millier de contrôles chez les professionnels de l’immobilier (agences immobilières indépendantes ou affiliées à des enseignes nationales, mandataires) notamment sur la base de plaintes ou de signalement effectués par des consommateurs. Des établissements n’ayant jamais fait l’objet de contrôle ont également été ciblés.
Les investigations ont permis de relever que 62 % des établissements contrôlés comportaient au moins une anomalie.
Honoraires opaques et manques d’informations
Selon l’enquête de la DGCCRF, 50 % des anomalies relevées concernaient l’information du consommateur et les pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier. Les barèmes d’honoraires sont surtout pointés du doigt pour être trop souvent opaques, car pas assez visibles en agence. Fréquemment, les prix sont indiqués hors taxe alors que la loi stipule qu’ils doivent l’être TTC.
21 % des agents contrôles s’adonnaient également à des « pratiques commerciales trompeuses ». L’affichage en vitrine de produits déjà vendus sans le mentionner ou de produit dont l’agence n’a plus le mandat fait partie des griefs de la DGCCRF. Certains professionnels ont également essayé de percevoir des honoraires sans avoir conclu eux-mêmes une vente.
Le marché de la location également concerné
Pour finir, de nombreuses agences ne dressent pas d’état des lieux assez exhaustifs et assez informatifs pour les clients à la location et a contrario, n’hésitent pas à se montrer trop exhaustives lors de l’état des lieux de sortie. Là encore, les annonces de biens à la location manquent souvent d’informations légales obligatoires comme la surface du logement ou le montant des charges.
S’il est en baisse par rapport à 2019 (le taux d’anomalie était alors de 64 %), la DGCCRF déplore un trop grand nombre de professionnels se mettant à la faute. La pression sera donc maintenue et les contrôles renforcés pour les prochains exercices.