Contenu des annonces immobilières : seulement 6 % des annonces comportent l’intégralité des mentions obligatoires
Depuis janvier 20171, un arrêté renforce l’information du consommateur par les professionnels de l’immobilier et impose d'informer les candidats locataires.
Si à partir de du 1er janvier 2023, l’annonce immobilière devra mentionner les risques naturels (risques miniers, sismicité, recul du trait de côte…) et technologiques qui affectent le logement proposé à la location, à ce jour, les agences (et particuliers) doivent informer les locataires sur les biens proposés.
Il doit être mentionné et précisé :
-Que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
– Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas
– Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
– Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)
-Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)
-Montant total (TTC : TTC : Toutes taxes comprises) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)
-Montant TTC : TTC : Toutes taxes comprises des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas
-Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
-Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.)
–Classement du logement en matière de performance énergétique
-Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Attention : À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s’il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).
0% pour les particuliers !
L’enquête de la CLCV (association de consommateurs) montre que sur l’ensemble de son panel le taux de conformité des annonces est extrêmement faible puisque seulement 6 % d’entre elles contiennent l’intégralité des mentions obligatoires, sans exception. On notera cependant une différence importante selon que l’auteur de l’annonce est un particulier ou un professionnel. En effet, les professionnels de l’immobilier ont un taux de conformité des annonces de 17 % (c’est bien peu) et de…0% pour les particuliers !
Indigne d’une profession…
La CLCV parle d’un ‘résultat inadmissible’ dans la mesure où, en tant que professionnels, ils se doivent à une obligation déontologique de respecter la loi et d’assurer la pleine et entière information du candidat locataire. Que moins d’une annonce sur cinq les concernant comprenne l’ensemble des mentions obligatoires est totalement insuffisant et indigne d’une profession qui se cherche une honorabilité derrière la création d’un caducée, la fameuse Vesta chère à la FNAIM.
Une responsabilité de sites comme Le bon coin ou PAP ?
Pour les particuliers aucune des annonces des sites PAP et Le bon coin ne sont conformes, note la CLCV. Une telle situation envoie à la responsabilité des plateformes qui publient sur leur site des annonces sans se soucier de leur conformité à la réglementation, précise l’association.
Passés les mauvais résultats concernant le taux de conformité totale des annonces, il apparaît que celles-ci comprennent un nombre significatif des mentions requises. Ainsi comprennent-elles en moyenne 73 % des informations obligatoires. Sachant qu’il en existe une dizaine, voire plus selon les cas, cela signifie que chaque annonce reproduit entre 7 et 8 mentions environ. Ici encore, lesagents immobiliers se démarquent puisqu’ils affichent un taux de complétude supérieur de 10 points à celui des particuliers, avec 80 % contre 70 % pour ces derniers. Un résultat plus en adéquation avec leur statut de professionnel.