Le Conseil constitutionnel approuve l’essentiel du projet de budget 2026

Le Conseil constitutionnel a approuvé l’essentiel du projet de loi de finances pour 2026, écartant la plupart des recours déposés. Seules quelques dispositions mineures ont été censurées, permettant au budget d’entrer en vigueur presque intégralement.

Une étape cruciale franchie pour le budget 2026

Après de longues semaines d’incertitudes et de débats politiques, le Conseil constitutionnel vient d’apposer son sceau sur la quasi-totalité du budget de l’État pour 2026. Les décisions rendues ce jeudi marquent ainsi l’ultime phase précédant la promulgation du texte au Journal officiel, couronnant un processus marqué par une série de recours et de contestations.

Un examen minutieux des recours parlementaires

Saisi à quatre reprises, notamment par plusieurs groupes parlementaires et, fait peu courant, par le Premier ministre en personne, le Conseil a fait preuve d’une rigueur particulière. Sept articles ont été jugés inadaptés au cadre d’une loi budgétaire et ont donc été écartés. Pour autant, aucune disposition n’a été censurée sur le fond. Parmi les points soulevés figuraient la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales, un durcissement du pacte Dutreil — dispositif fiscal concernant la transmission des entreprises familiales — ainsi qu’un aménagement d’avantages fiscaux pour les réinvestissements post-cession. En analysant ces mesures, les Sages ont souligné que la procédure adoptée restait conforme à la Constitution et n’a relevé « aucun grief d’inconstitutionnalité à leur encontre ».

L’exclusion controversée des étudiants non européens du bénéfice des APL

Le débat a surtout porté sur une mesure sensible : l’exclusion des étudiants non européens et non-boursiers du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL). Contestée par certains députés de gauche qui dénonçaient une « préférence nationale », cette disposition a néanmoins passé l’épreuve du filtre constitutionnel. Selon le Conseil, il s’agit là d’un « objectif d’intérêt général » visant à maîtriser l’évolution des dépenses publiques liées aux aides au logement. Il a toutefois assorti sa décision d’une réserve : la mise en œuvre devra respecter les principes inscrits dans le préambule de la Constitution, notamment garantir « les conditions nécessaires au développement individuel » et assurer à chacun « des moyens convenables d’existence ».

Périmètre constitutionnel clarifié avant promulgation

En définitive, cette validation quasi complète clôt un épisode politique tendu autour du budget 2026. Pour synthétiser les points clés retenus par le Conseil constitutionnel :

• Sept articles exclus, jugés hors périmètre budgétaire.
• Aucune censure sur le fond.
• Mise en garde concernant l’application équitable des restrictions APL.

Sous réserve de ces ajustements, le texte peut désormais être promulgué sans nouvel obstacle institutionnel.