Qu’il s’agisse de vente ou de location, toute annonce immobilière se doit d’être accompagnée de la note de DPE (diagnostic de performance énergétique est obligatoire).
Or, alors que cette mention est obligatoire, il s’avère que des centaines de milliers d’annonces ne l’affichent pas, et contreviennent donc à la loi.
DPA : taux d’affichage à 85%
C’est une étude du site SeLoger à la demande du ministère de la Ville et du Logement qui nous apprend que depuis le début de cette année 2023, la part d’étiquettes énergétiques renseignées atteint en moyenne 84% (sur 6 millions d’annonces).
Si cela constitue un progrès en regard de juillet 2021, lorsque la loi Climat et résilience est entrée en vigueur (66%), la part « a atteint une certaine stabilité ces derniers mois et un plafond semble désormais atteint à près de 85% (en mai 2023) », indique SeLoger.
Le cas des passoires thermiques
Et cette tendance et majoritairement remarquée parmi les biens loués, et la raison principale est le fait que la location des passoires thermiques est petit à petit interdite depuis l’été 2022.
Concrètement, un propriétaire ou bailleur qui ne fait pas mention de la note de performance énergétique dans son annonce encourt 3 000 euros d’amende et si l’annonce transite par une agence, l’addition grimpe à 15 000 euros.
Une fiabilité remise en question
Sans compter qu’un locataire peut aller en justice et demander des travaux de rénovation énergétique. D’autres peuvent exiger des dommages et intérêts, estimant avoir été floués.
Quoi qu’il en soit, certains propriétaires se liguent contre ces obligations relatives au diagnostic. Ainsi, l’Union des syndicats immobiliers (Unis) demandait à l’été 2022 un moratoire sur les DPE, pointant entre autres un « calendrier de la rénovation énergétique, jugé irréaliste par une grande majorité des professionnels ». Sans oublier le coût, qui peut être difficilement supporté par certains propriétaires.
