En bref
- Accord obligatoire avant tout appel commercial
- Le consentement ne vaut qu’un an maximum
- Bloctel sera remplacé par ce nouveau régime
Le 11 août 2026, Bloctel ne sera plus le cœur du dispositif contre les appels commerciaux indésirables en France. Le changement est acté par un décret publié le 25 juillet 2026 au Journal officiel, avec une règle simple sur le principe, plus contraignante dans les faits, les professionnels devront avoir obtenu l’accord du consommateur avant de le démarcher par téléphone.
Bloctel va laisser place à un accord préalable
Jusqu’ici, le système reposait surtout sur une logique d’opposition. Il fallait s’inscrire sur Bloctel pour tenter d’échapper aux appels. À partir d’août 2026, la logique s’inverse, l’entreprise ne pourra plus appeler sans consentement préalable.
Ce nouveau cadre remplace donc la liste d’opposition. Ce n’est pas un simple ajustement technique. Pour le consommateur, cela revient à ne plus avoir à se signaler pour être laissé tranquille.
Un consentement encadré, limité et révocable
Le texte fixe des conditions précises. L’accord devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. La demande présentée au consommateur devra aussi rester claire et compréhensible.
Concrètement, le professionnel devra indiquer son identité, les conditions du démarchage et sa durée. Et cette période ne pourra pas dépasser un an à compter du recueil du consentement. L’entreprise devra aussi préciser que cet accord peut être retiré à tout moment.
Autre point important, le décret écarte les pratiques trop automatiques. Une mention déjà rédigée sur un document ne suffira pas pour considérer le consentement comme obtenu. Le renouvellement tacite est aussi exclu.
Et le retrait devra rester simple. Le consommateur pourra revenir sur son choix quand il le souhaite, avec des modalités qui ne seront pas plus compliquées que celles utilisées pour donner son accord. Ce retrait pourra même être formulé oralement.
Une exception prévue pour certains travaux du logement
Le décret ménage tout de même une ouverture. Un consommateur pourra être appelé à sa demande expresse par un professionnel pour des produits ou services liés à la rénovation énergétique ou à l’adaptation du logement à la vieillesse et au handicap.
Mais cette possibilité reste encadrée. Le rappel devra intervenir dans un délai court.
Pourquoi les parlementaires ont durci les règles
Si le cadre se resserre, c’est aussi parce que l’ancien système a largement déçu. En mai 2025, le Parlement avait déjà validé l’interdiction du démarchage téléphonique sans accord du consommateur, après plusieurs allers-retours entre les deux chambres.
Le rejet est massif. D’après un sondage mené par UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97 % des Français se disaient agacés par le démarchage commercial. Résultat, la réforme va plus loin que le simple filtrage, elle impose désormais un accord explicite avant l’appel.
