En bref
- Les amendes sont désormais fixées
- Jusqu’à 1 500 euros par animal vendu
- Les vitrines avec animaux sont aussi visées
Depuis le début de 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite. Il manquait pourtant un point clé, la sanction. Un décret publié jeudi 6 août vient y répondre, a indiqué le ministère de l’Agriculture.
Un décret vient combler le trou dans la loi
L’interdiction appliquée aujourd’hui découle d’une loi votée en 2021. Elle est entrée en vigueur cette année, mais sans texte précisant les amendes en cas d’infraction. Résultat, les règles existaient, pas leur traduction pénale.
Le nouveau décret met fin à cette situation. Pour les commerces concernés, le cadre devient beaucoup plus clair, et surtout beaucoup plus concret.
Jusqu’à 1 500 euros par animal vendu
Le ministère détaille deux cas. D’abord, la vente d’un chien ou d’un chat dans une animalerie. Elle expose l’établissement à une contravention de cinquième classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par animal, et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
Autre point, la présentation d’animaux vivants visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Là, quelle que soit l’espèce, la contravention passe en quatrième classe, avec une amende pouvant atteindre 750 euros par animal.
L’objectif affiché, freiner l’achat d’impulsion
Pour le ministère, ces mesures doivent limiter les achats faits trop vite. L’idée est d’éviter qu’un acquéreur reparte avec un animal sans avoir mesuré ce que cela implique au quotidien, en termes de soins, de besoins et de bien-être.
Le raisonnement est simple. Réduire l’achat coup de cœur, donc réduire aussi le risque d’abandon ou de prise en charge insuffisante. Pas mal de débats existent sur le sujet, mais sur ce point, la logique du texte est assez nette.
Une réponse aussi aux contournements signalés
Ce décret arrive aussi après plusieurs signalements de contournement. Dans une enquête publiée en mars 2025, 30 Millions d’amis rapportait que certaines animaleries conservaient des animaux en sous-sols ou dans des arrière-boutiques, puis les proposaient à la vente directement, ou en ligne.
Les pratiques évoquées passaient notamment par des catalogues sur les sites des enseignes, par du click et collect ou encore via Leboncoin.
Le texte s’inscrit enfin dans une séquence plus large. Fin juillet, le Premier ministre Sébastien Lecornu a demandé à plusieurs membres du gouvernement d’intensifier la lutte contre la maltraitance animale, avec une échéance fixée au 1er octobre pour mettre en place des actions. Cette décision a suivi une rencontre organisée avec plusieurs associations de protection animale, qui réclamaient notamment l’application complète de la loi de 2021.
