En bref
- Règles unifiées pour tous les agents dès 2027
- Mariage, décès et enfant malade mieux encadrés
- Les absences compteront pour la carrière
À partir du 1er janvier 2027, un agent public n’aura plus forcément des droits différents selon qu’il travaille pour l’État, un hôpital ou une collectivité. Le décret du 6 juillet 2026 harmonise les autorisations spéciales d’absence dans l’ensemble de la fonction publique.
Le texte vise les fonctionnaires, les contractuels, mais aussi les magistrats et certains personnels médicaux. Jusqu’ici, pas mal de règles reposaient sur de vieilles circulaires, sur des usages locaux ou sur des délibérations propres à chaque employeur public. Résultat, d’un service à l’autre, les durées pouvaient changer.
La fin des règles variables selon l’employeur public
Le changement le plus net, c’est l’alignement national. Pour plusieurs situations familiales, les durées seront désormais les mêmes partout en France.
C’est le cas du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, avec cinq jours accordés de droit à tous les agents. Même logique pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, avec cinq jours là aussi. Avant, certaines administrations prévoyaient moins, et les collectivités appliquaient souvent leurs propres règles.
Mariage, décès, enfant malade, les durées fixées noir sur blanc
Pour le décès d’un père, d’une mère, d’un frère ou d’une sœur, le droit commun passera à trois jours. Ces trois jours vaudront aussi lors du décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’un des parents de l’agent.
Et si le trajet impose un déplacement important, l’absence pourra être prolongée de deux jours au maximum, notamment entre la métropole et un territoire ultramarin ou vers l’étranger.
Côté enfants, un agent à temps plein pourra prendre six jours par an pour soigner ou garder un enfant de moins de 16 ans. Le plafond montera à douze jours si l’agent élève seul ses enfants. Aucune limite d’âge ne s’appliquera pour un enfant en situation de handicap. Ces absences restent liées aux nécessités de service, mais un refus devra être motivé.
Le décret crée aussi cinq jours de droit lors de l’annonce, chez un enfant, d’un handicap, d’un cancer ou d’une maladie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Grossesse, allaitement, PMA et vie scolaire, des aménagements encadrés
Pas de nouveau congé de naissance. Le congé de naissance de trois jours et le congé de paternité existent déjà. En revanche, plusieurs aménagements sont désormais harmonisés.
Une agente enceinte pourra obtenir, sous réserve des nécessités de service, jusqu’à une heure de réduction quotidienne à partir du troisième mois de grossesse. La future mère et son conjoint pourront aussi demander des horaires adaptés pour les séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Une agente qui allaite pourra interrompre son travail une heure par jour au maximum pendant l’année suivant la naissance.
Des aménagements pourront aussi être accordés pour des actes médicaux liés à la PMA, pour la rentrée scolaire en maternelle ou en école élémentaire, et pour les représentants de parents d’élèves participant aux conseils.
Des absences qui comptent comme du temps de travail
Ces autorisations s’ajouteront aux congés annuels. Elles seront comptées comme du temps d’activité pour les droits à congé, l’avancement et la retraite.
Pour en bénéficier, l’agent devra adresser une demande écrite à son administration et fournir les justificatifs demandés. L’ensemble entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
