En bref
- Plafond dès le 1er septembre 2026
- 31 jours d’abord, 62 jours en prolongation
- La visio reste encadrée
À partir du 1er septembre 2026, un arrêt maladie prescrit en France ne pourra plus durer sans limite fixée par les textes. Le changement vient d’un décret publié le 12 juin 2026, qui modifie le code de la sécurité sociale et pose un cadre précis pour la durée des prescriptions.
C’est un point qui compte pour les salariés, parce qu’il touche au fonctionnement même de l’arrêt de travail. Jusqu’ici, la durée n’était pas plafonnée de cette manière. Désormais, les arrêts prescrits à compter de cette date devront respecter un maximum légal.
Un plafond inédit pour les prescriptions
Le nouveau texte crée l’article R.162-1-7-1 dans le code de la sécurité sociale. Concrètement, une première prescription d’arrêt maladie ne pourra pas dépasser 31 jours.
Pour la suite, chaque prolongation sera elle aussi encadrée. La durée maximale passera à 62 jours par prolongation. Service Public précise que cette règle vise bien les arrêts prescrits à partir du 1er septembre 2026, pas ceux établis avant.
Bref, le principe change nettement. Un professionnel de santé pourra toujours arrêter un salarié, mais dans une durée désormais bornée par le décret.
Des exceptions restent prévues
Le plafonnement n’est pas absolu. Le texte prévoit qu’un arrêt pourra être prolongé au-delà des durées maximales si le professionnel de santé juge que l’état du salarié le nécessite.
Dans ce cas, les recommandations établies par la Haute Autorité de santé, lorsqu’elles existent, devront être prises en compte. Ce n’est pas un détail, parce que cela laisse une marge d’appréciation médicale, tout en donnant un cadre de référence.
Autre élément, la mesure ne s’appliquera pas à Mayotte. Le décret prévoit explicitement cette exception territoriale.
Qui pourra prolonger l’arrêt, y compris à distance
Les professionnels concernés par la prescription sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Pour une prolongation pouvant aller jusqu’à 62 jours, plusieurs cas sont prévus.
Elle pourra être faite par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial, par le médecin traitant, par une sage-femme ou par un chirurgien-dentiste. L’idée, en gros, est d’éviter qu’une prolongation dépende d’un seul praticien.
La télémédecine reste aussi possible pour demander une prolongation. Service Public indique qu’un salarié pourra passer par une téléconsultation ou par d’autres actes à distance. Mais la règle reste stricte: hors médecin traitant et sage-femme référente, un professionnel de santé ne peut pas prescrire en visio un arrêt maladie de plus de trois jours.
La prochaine étape est connue, maintenant: ces nouvelles règles entreront en vigueur à la rentrée 2026.
