En bref
- Avocat obligatoire pour chaque enfant protégé ou placé
- Entrée en vigueur fixée au 6 janvier 2027
- La justice doit absorber un chantier massif
Dès le 6 janvier 2027, tout enfant concerné par une procédure d’assistance éducative devra avoir un avocat, payé par l’État. Le Parlement a adopté définitivement ce texte le mercredi 1er juillet 2026, à l’unanimité.
Aujourd’hui, une grande partie des mineurs suivis par la justice des enfants, qu’ils soient en foyer, en famille d’accueil ou accompagnés dans leur propre famille, ne sont pas assistés à l’audience. La loi change ce point. La présence d’un avocat deviendra obligatoire à chaque passage devant le juge des enfants, sans condition de ressources et sans limite d’âge, y compris pour les nourrissons.
Ce qui changera devant le juge des enfants
L’avocat n’interviendra pas seulement le jour de l’audience. Il pourra préparer l’enfant en amont, puis lui expliquer ensuite la mesure décidée. L’idée, portée à l’Assemblée par la députée Isabelle Santiago, est d’éviter que ces mineurs traversent seuls une étape qui pèse sur toute leur vie.
La députée a insisté sur un constat simple: trop d’enfants, jusqu’ici, se sont sentis isolés dans les couloirs de la justice et pas assez protégés. C’est le cœur de la réforme.
Un vote unanime, mais un chantier très lourd
Le texte avait déjà été approuvé par le Sénat fin mai. L’Assemblée nationale l’a voté en deuxième lecture dans les mêmes termes, ce qui a permis son adoption définitive.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, soutient la mesure, tout en alertant sur son coût, évalué à 300 millions d’euros, et sur la capacité des juridictions à suivre. Il a expliqué avoir six mois pour mettre les services en ordre de bataille afin que la loi change réellement la vie des enfants placés.
Il a aussi prévenu d’un point sensible: si aucun avocat ne se présente à l’audience, le juge ne pourra pas ordonner le placement. Pour la justice, l’organisation sera donc décisive.
Pourquoi ce texte arrive maintenant
Le débat parlementaire a été marqué par plusieurs drames récents. Celui de Louis, adolescent placé, battu à mort à Narbonne fin juin, a particulièrement pesé. Avant sa mort, il était allé porter plainte seul, sans avocat, a rappelé la députée Émeline K/Bidi Hadizadeh.
Pour Perrine Goulet, députée MoDem, la mort de Louis et celle de Lyhanna, collégienne de 11 ans, ont mis au jour « le manque de prise en compte au bon niveau de la parole de l’enfant ».
Combien d’enfants sont concernés
La réforme couvrira environ 100 000 nouvelles mesures d’assistance éducative prononcées chaque année, ainsi que 260 000 mesures déjà en cours, selon Gérald Darmanin. Les associations de défense des enfants placés soutenaient le texte.
Le sujet ne s’arrête pas là. Le droit à un avocat pour chaque enfant placé figure aussi dans une autre proposition de loi plus large sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, que le Premier ministre Sébastien Lecornu veut faire retravailler avant l’automne. En parallèle, un autre projet sur la protection de l’enfance est déjà examiné à l’Assemblée nationale.
