Délai de prescription des viols sur mineurs : Flavie Flament propose un allongement à 30 ans
L'animatrice Flavie Flament, à qui la ministre des Droits des Femmes Laurence Rossignol avait confié, ainsi qu'au magistrat Jacques Calmettes, une mission quant à la prescription des viols sur mineurs, a rendu en ce lundi son rapport.
C’est en ce lundi que l’animatrice Flavie Flament, chargée avec le magistrat Jacques Calmettes d’une mission portant sur la prescription des viols sur mineurs, a rendu son rapport sur la question. En fin d’année dernière, elle révélait dans son livre La consolation son viol à l’âge de 13 ans par un photographe alors qu’elle passait ses vacances au Cap-d’Agde.
Alors qu’à l’heure actuelle, les victimes de viols commis avant leur majorité ont jusqu’à 38 ans pour porter les faits devant la justice, Flavie Flament émet la proposition d’un délai de prescription rallongé de dix ans. Auprès de L’Obs, l’écrivaine explique sa démarche :
“La question de la prescription a été régulièrement posée ces derniers temps. Plusieurs affaires ont alerté la société sur la violente réalité à laquelle sont confrontées de nombreuses victimes en France. On invoque souvent le droit à l’oubli pour les agresseurs. Mais ce concept est dépassé en ce qui concerne les crimes sexuels sur mineurs.”
Flament : pas de droit à l’oubli pour les viols sur mineurs
Et Flavie Flament d’ajouter que ces années supplémentaires pourront offrir aux victimes de tels actes le temps nécessaire pour prendre toute la mesure des sévices subis :
“Une victime met souvent de nombreuses années avant de pouvoir sortir de son silence. On prend désormais en compte ce qui entrave cette parole : la peur, la honte, mais aussi l’amnésie traumatique – qui fait qu’une victime oublie son viol et ne se le rappelle parfois que des décennies plus tard.”
Délai de prescription à 30 ans, “un premier pas” “réalisable”
La co-auteur de la mission souligne la difficulté certaine d’imposer un délai de prescription illimité en France, au contraire d’un allongement réduit mais notable de cette période :
“En Suisse, en Californie, ces crimes sont imprescriptibles. Nous n’avons pas exclu l’imprescriptibilité (et l’avons même envisagée dans une réforme globale pour tous les crimes sur mineurs) mais il ressort de nos auditions qu’elle est aujourd’hui difficilement envisageable au regard de l’état actuel du droit français. En revanche, l’allongement à 30 ans est un premier pas, tout à fait réalisable, qui constituerait un signal fort vis-à-vis des victimes. Notre demande est juste. Elle doit être entendue.”
Quant aux craintes que ce rapport reste lettre morte, Flavie Flament croit en la conviction citoyenne pour aller au fond des choses :
“J’ai surtout le sentiment que le débat devient aussi citoyen : les actions sont multiples aujourd’hui, les associations font un travail formidable, les candidats à la présidentielle sont interrogés sur la question. La société ne lâchera pas. A nous de nous emparer de ce rapport et de faire en sorte qu’il trouve une traduction législative.”