164 tribunaux et 36 cours d’appel de France auront dès janvier 2024 un pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales

Société > Justice
Par Lionel Durel,  publié le 28 novembre 2023 à 16h00.

Publié vendredi dernier, un décret officialise la mise en place de pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales dans des tribunaux et cours d’appel.

244 300 victimes de violences conjugales en 2022

Annoncée en mai par le ministre de la justice, la création de pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales sera effective dans 164 tribunaux et 36 cours d’appel de France et ce, dès le 1er janvier 2024. L’objectif est important puisque cela va permettre de mieux articuler procédures pénales et civiles.

La part du budget de l’aide aux victimes consacrée aux violences intrafamiliales est passée de 28 % en 2020 à 37 % en 2024.

Permettre de mieux articuler procédures pénales et civiles

‘Ma détermination est sans faille dans la lutte contre les violences intrafamiliales qui sont inacceptables dans notre société. Ma responsabilité est de garantir la sécurité des victimes en mobilisant tous les dispositifs permettant de les protéger‘, précisait le Garde des sceaux et ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.

Le foyer familial doit rester un sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence

Eric Dupond-Moretti se dit intransigeant sur le sanctuaire que doit être le foyer familial : « La poursuite de la lutte engagée par le ministère de la Justice contre les violences intrafamiliales implique aujourd’hui de garantir une plus grande efficacité de l’action coordonnée de tous les professionnels engagés. Je sais pouvoir compter sur eux pour mettre en œuvre dès janvier 2024 des pôles VIF dans toutes les juridictions et ainsi faire en sorte que le foyer familial reste un sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence ».

10,4 M€ seront alloués aux bracelets anti-rapprochement en 2024

Ces pôles (164 tribunaux et 36 cours d’appel de France) seront dotés d’un outil de pilotage dont le déploiement national a débuté le 8 novembre 2023. Cet outil centralise les données issues de procédures VIF civiles (affaires familiales, protection de l’enfance) ou pénales, ainsi que les informations échangées dans le cadre des COPIL VIF.

Concrètement les juridictions disposent : d’un tableau de bord des mesures de protection des victimes (TGD, BAR…), d’alertes automatisées ou personnalisables (ex : date de la prochaine audience, date de sortie de détention), de radars en matière de protection de l’enfance. Cet outil est complémentaire du fichier FPVIF développé pour les enquêteurs et destiné à renforcer la détection des situations de violences conjugales par la prise en compte des signaux faibles.

Notez que depuis 2021, la victime est systématiquement informée à la sortie de prison de l’auteur. Une réévaluation du danger permet d’octroyer de nouveaux outils de protection (BAR ou TGD).

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