En bref
- Le texte passe largement à l’Assemblée
- Justice, école, santé et travail sont touchés
- Le Sénat peut encore le modifier
Le plus dur commence presque maintenant. Adoptée mardi 13 octobre 2026 par l’Assemblée nationale à l’unanimité des votants, la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles part au Sénat, où plusieurs mesures pourraient être retouchées. Le texte a été largement enrichi pendant les débats, mais il laisse déjà apparaître des désaccords.
Un vote large, avec déjà des zones de friction
Tous les votants ont approuvé le texte, sauf les députés de La France insoumise, qui se sont abstenus. La députée Gabrielle Cathala a critiqué l’absence de financement dédié et dénoncé une « loi angle mort » qui, selon elle, exclut les femmes les plus vulnérables.
Le signal politique est fort, quand même. Mais sur plusieurs articles, les députés ont laissé des points en suspens avec de nouveaux votes prévus.
Police et justice, le cœur de la réforme
Le texte impose un socle minimal d’actes d’enquête pour éviter que des plaintes restent sans suite. Audition de la victime et du suspect, conservation des preuves, recherche d’autres victimes, le tout devra être réalisé dans un délai d’un an.
Des unités spécialisées doivent aussi voir le jour dans la police judiciaire. Les députés ont toutefois voté, dans une certaine confusion, pour que l’absence de recours à ces brigades n’annule pas la procédure. Ce point doit encore être revu.
Côté tribunaux, chaque juridiction devra compter, pour les délits, deux juges et un procureur spécialisés dans les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Les viols continueront d’être jugés par les cours criminelles départementales. En revanche, une cour d’assises spécialisée serait créée pour les viols aggravés passibles de vingt ans de réclusion ou plus.
École, santé, travail et cyber, des changements concrets
À l’école, un entretien annuel sur ces violences est rétabli comme obligatoire de la maternelle à la terminale, mais seulement à partir de 2032. D’ici là, quatre entretiens obligatoires seront répartis pendant la scolarité.
Sur la santé, le texte renforce le consentement des patients pour les examens ou actes invasifs, hors urgence, et sanctionne les violences obstétricales et gynécologiques. Il crée aussi un parcours de soins pour les mineurs victimes, avec prise en charge des troubles psychotraumatiques par l’assurance maladie, ainsi que la suppression des restes à charge et dépassements d’honoraires liés aux soins après des violences sexuelles.
Au travail, une procédure obligatoire de traitement des VSS est définie pour les employeurs. Les députés ont aussi rétabli un congé pour violences sexuelles. En ligne, la diffusion non consentie de contenus sexuels est aggravée. Les plateformes comme OnlyFans échappent à une interdiction générale, mais le recrutement ou l’hébergement sous contrainte pour produire des contenus sexuels sera criminalisé, sans condition supplémentaire quand la victime est mineure.
Inceste et femmes étrangères, ce que le texte ajoute ou écarte
Le texte crée une infraction spécifique d’inceste dans le code pénal. Il élargit aussi cette notion aux cousins germains, ce qui conduit à interdire leur mariage.
Mais l’Assemblée nationale a rejeté une mesure très discutée, l’interdiction de prononcer une OQTF contre une victime de violences sexuelles ayant porté plainte. La gauche y voyait une protection pour des femmes étrangères particulièrement exposées. Le bloc central et l’extrême droite s’y sont opposés, en invoquant un risque d’« appel d’air ».
Le passage au Sénat sera décisif
L’examen du texte au Sénat est attendu en janvier, avec la crainte d’un détricotage dans une chambre dominée par la droite et les centristes. Anne-Cécile Mailfert, de la Fondation des Femmes, appelle à la « vigilance » pour cette deuxième phase. Le gouvernement dit chercher un créneau plus tôt, un calendrier trop serré pouvant compromettre une adoption définitive avant la présidentielle.
