Versailles : condamnée pour n’avoir pas respecté le devoir conjugal, elle dépose un recours

Condamnée en 2019 par la cour d'appel de Versailles pour n'avoir pas respecté le devoir conjugal, une femme vient de déposer un recours contre la France pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l’intégrité physique",

Mercredi, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol ont communiqué sur le recours déposé par une femme devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette personne, rapporte franceinfo, attaque ainsi la France pour “ingérence dans la vie privée” et “atteinte à l’intégrité physique”. Une femme qui reproche à la justice de lui avoir “imposé” de respecter le “devoir conjugal”.

Non-respect du devoir conjugal : un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’épouse

En 2019, alors que cette femme était en procédure de divorce, la cour d’appel de Versailles avait prononcé ce dernier aux torts exclusifs de l’épouse. Cette décision avait été principalement motivée par l’aveu de la femme quant à des rapports sexuels qu’elle refusait d’accorder à son époux. La cour avait alors estimé que ces faits, “établis par l’aveu de l’épouse, [constituaient] une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune”. La Cour de cassation avait, par la suite, confirmé ce verdict.

Conjoint ou ex-compagnon, suspect dans près d’un cas de viol ou d’agression sexuelle

Les deux associations soutenant cette femme regrettent qu’en France, la justice “continue d’imposer le devoir conjugal”, une obligation “niant ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles”. “Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle”, affirment-elles. La Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol rappellent que “dans 47% des 94 000 viols et tentatives de viol par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime”.