Logements sociaux : 1/3 des communes ne respectent pas la loi SRU
Selon un rapport du ministère du Logement, 330 communes françaises ne respectent pas la loi SRU et paient des pénalités.
Un premier bilan des effets de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) sur le logement portant sur l’exercice 2011 — 2013 vient d’être dévoilé par le ministère du Logement. Il en ressort qu’un tiers des communes françaises concernées par le dispositif n’ont pas respecté leurs obligations en ce qui concerne l’augmentation du parc de logement HLM.
2/3 des communes en accord avec la loi SRU
Pour rappel, la loi SRU a été votée en décembre 2000. L’article 55 de la loi Gayssot impose la construction de 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants (1500 pour l’Ile-de-France) sur la période 2011-2013. Un pourcentage relevé à 25 % depuis l’année 2014.
Le rapport du ministère du Logement, dirigé par Sylvia Pinel, est sans équivoque puisque selon son rapport « Sur 1022 communes concernées par ce texte, 330 n’ont pas respecté leurs obligations ». Un bref calcul permet donc d’affirmer qu’un tiers des villes soumises à cette loi ne l’ont pas respectée.
140 000 logements sociaux sortis de terre
Ce bilan n’est pas définitif pour le moment puisque trois départements n’ont pas encore transmis leurs chiffres au ministère. Au total, ce sont donc pour le moment 140.000 logements sociaux qui ont été construits entre 2011 et 2013 en France. Le gouvernement avait fixé un minimum de 90.000 logements à construire sur cette période. De ce côté-là, le chiffre est bon puisque 62 % des communes ont été plus loin que l’objectif qui leur était fixé.
Sur les 330 communes qui ne se sont pas mises en conformité, 215 font l’objet d’un « arrêté de carence » et doivent payer des pénalités financières au gouvernement. 80 de ces 215 communes sont situées en Ile-de-France. La commune d’Ormesson-sur-Marne fait figure de mauvais élève avec seulement 1,5 % de logements sociaux sur son territoire.
Ces communes vont devoir se mettre rapidement en conformité car la note risque d’être salée. Depuis le premier janvier 2015, la Loi Duflot qui prévoit que les pénalités soient multipliées par 5 pour les communes ne respectant pas la loi sur la construction d’HLM est entrée en vigueur.