Les locataires mauvais payeurs bientôt fichés ?

L'idée émane de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi Nogal relative relations propriétaire-locataire.

En 2021, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) souhaite instaurer un fichier recensant les locataires mauvais payeurs. Jean-Marc Torrollion, son président, indique au Monde que cet outil « devrait être opérationnel en 2021, lorsque la future loi Nogal prendra effet et instaurera notamment, pour les administrateurs de biens, un nouveau type de mandat de gestion avec obligation de résultat. Pour offrir une telle garantie, nous aurons besoin d’un fichier de ce type ».

Un fichier d’incidents de paiement de trois mois

Plus précisément, les mauvais payeurs ne resteraient pas présents plus de trois ans dans le fichier, et y seraient supprimés dès règlement de leur dette. « Le fichier sera alimenté et consulté par les acteurs de l’immobilier. Les propriétaires ne pourraient eux y avoir accès », ajoute M. Torrollion. Ce dernier se félicite en outre d’avoir « obtenu l’accord de la CNIL sur le projet ». Nos confrères de Capital ont interrogé à ce sujet le gendarme des données personnelles qui indique que « si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré par de très fortes garanties » vis-à-vis des locataires. Ainsi, avant signature d’un bail, ils devront être informés de l’existence du fichier en question. Au Monde, la Commission ajoute qu’elle portera « une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs et à ces listes noires, au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées ».