Côtes-d’Armor : pour un certificat médical arrivé en retard, elle avait écopé d’une amende

Mercredi, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a annulé l'amende infligée à une femme de 64 ans qui avait été désignée jurée. Le certificat médical que la sexagénaire avait envoyé n'était ainsi pas arrivé à temps en raison des retards observés au sein de La Poste.

L’affaire apparaît inédite. Le 31 août dernier, la cour d’assises des Côtes-d’Armor avait condamné une femme de 64 ans à une amende de 500 euros. La sexagénaire avait ainsi été reconnue coupable de ne pas s’être présentée en tant que jurée alors qu’elle avait été tirée au sort. Le verdict n’avait pas convaincu la prévenue, qui avait donc décidé d’en faire appel comme le rapporte Ouest-France.

Désignée jurée, elle avait envoyé un certificat médical

La sexagénaire s’estimait dans son bon droit puisque après pris connaissance de la sollicitation, elle avait envoyé un certificat médical attestant qu’elle n’était pas en mesure de siéger en tant que jurée. Le problème qui s’est posé ici est que les retards observés au sein de La Poste suite au contexte sanitaire n’avaient pas permis au document d’arriver à destination avant le premier jour de session de cour d’assises.

La présidente reconnaît des retards dans l’acheminement du courrier

Mercredi matin, cette femme était jugée devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc pour « inexécution de ses fonctions par juré de cour d’assises ». Un délit punissable de 3 750 euros d’amende, mais ce n’est pas l’issue qui a été décidée dans ce cas. La présidente, dont les mots semblaient traduire des excuses de sa part, a en effet reconnu que les délais de réception du courrier étaient altérés depuis plusieurs mois : « Nous sommes nombreux à avoir pu constater des retards dans l’acheminement du courrier en raison du contexte actuel ». La quasi-totalité des avocats présents a approuvé la décision, rapide, du tribunal d’annuler la première amende. Précisons que la prévenue avait fait le déplacement.