Vitres teintées : un PV contesté et finalement annulé par la justice, une première

Un automobiliste qui avait contesté un PC reçu pour des vitres trop sombres vient finalement de voir son amende annulée par la justice. Une première en France.

Depuis cette année, la loi française impose aux automobilistes de rouler à bord de véhicules dont les vitres latérales laissent passer un minimum de 70% de la lumière extérieure. Au premier jour de 2017, David avait été verbalisé pour avoir équipé ses vitres de films opacifiants.

Un procès-verbal de vitres teintées que l’automobiliste avait contesté devant la justice. Et d’avoir finalement obtenu gain de cause après la décision récemment rendue par le tribunal de Bernay (Eure) d’annuler son amende. Auprès du Parisien, cet homme de 44 ans se réjouit de ce verdict : « C’est 135 euros d’amende que je n’aurai pas à payer et trois points qui ne seront pas retirés sur mon permis ».

Verbalisé pour des vitres trop sombres sans instrument de mesure

Me Sébastien Dufour, avocat de l’automobiliste, évoque une verbalisation ne s’étant pas effectuée dans les règles puisque les autorités ne disposaient pas d’instruments de mesure précis : « c’est là que le bât blesse. Quand on fixe une obligation chiffrée, on ne peut pas se contenter de verbaliser au jugé ».

Le représentant du quadragénaire ajoute que la relaxe de son client signe une « grande première » et que « cela va faire jurisprudence, d’autres tribunaux vont suivre ».

« Il faut rappeler que l’objectif de cette mesure est la sécurité »

De son côté, le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe tient à rappeler que « l’objectif de cette mesure est la sécurité. Quand on surteinte ses vitres, c’est souvent pour téléphoner au volant ou ne pas attacher sa ceinture. Sans compter que, derrière des vitres sombres, on communique moins facilement avec les autres usagers de la route. »

Alors qu’entre les mois de janvier et septembre, près de 23.500 infractions de ce type ont été enregistrées, il est désormais demandé aux autorités « de ne verbaliser que les cas les plus évidents » afin de prévenir toute contestation devant la justice.