Immobilier locatif et encadrement des loyers à Paris : 35 % des annonces dépassent le plafond légal

Une étude de la ville de Paris et de la fondation Abbé Pierre montre qu'environ 35 % des annonces locatives dépassent le plafond légal.

Visiblement, l’encadrement des loyers à Paris n’est pas vraiment respecté. En juin dernier déjà, dans une autre étude de ‘Meilleurs Agents’, il était démontré qu’un propriétaire sur deux était hors la loi à Paris. Mis en place il y a deux ans dans la capitale, l’encadrement des loyers est un sujet délicat. Sur les 17.000 annonces locatives passées au crible de juin 2020 à juin 2021, une annonce immobilière sur deux (54%) ne respectaient pas le seuil fixé par la loi.

15.000 annonces, recensées entre août 2020 et août 2021

A l’occasion de cette dernière étude réalisée par la ville de Paris et la fondation Abbé Pierre, il ressort que 35% des annonces locatives à Paris dépassent le plafond légal. Au total, 15.000 annonces ont été épluchées entre août 2020 et août 2021. Il est rappelé qu’une annonce qui dépasse les plafonds autorisés « n’est pas forcément dans l’illégalité », du fait d’une possible différence avec le bail effectivement signé, ou des caractéristiques particulières que présente le logement.

Un dépassement en moyenne de 196 euros par mois

En moyenne, les annonces étant au-dessus des plafonds sont des locations de 1.229 euros par mois qui présentent un dépassement moyen de 196 euros par mois. Au final, les locataires ‘surpaient’ pour 2352 € par an. Le document précise que les dépassements les plus importants sont présents le plus souvent dans les arrondissements les plus riches de Paris (1er, 7e, 9e, 16e arrondissements) pendant que les dépassements les moins élevés sont le fait des 14e, 19e et 20e arrondissements.

La mairie et la fondation Abbé Pierre souhaitent doubler le plafond des amendes afin qu’elles soient dissuasives pour les bailleurs. Elles passeraient de 5 000 euros à 10 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros à 30 000 euros pour les personnalités morales.