Haute-Savoie : une commune condamnée à verser 2,5 millions d’euros à un couple d’habitants
La cour d'administrative d'appel de Lyon a condamné la commune de Menthon-Saint-Bernard, en Haute-Savoie, à verser 2,5 millions d'euros à un couple. Ces habitants s'étaient ainsi retrouvés possesseurs de terrains finalement classés inconstructibles.
La semaine dernière, la cour administrative d’appel de Lyon (Rhône) a condamné la commune de Menthon-Saint-Bernard, en Haute-Savoie, à verser 2,5 millions d’euros à un couple d’habitants. Ces derniers avaient ainsi fait l’acquisition de terrains sur lesquels ils avaient finalement eu l’interdiction de construire quoi que ce soit. Leur histoire est rapportée par RTL.fr. En 2011, ce couple avait déboursé environ 4,7 millions d’euros pour quelque 10 000 m² de parcelles. Le but était d’y bâtir cinq villas.
Permis de construire refusés : un premier verdict en faveur du couple
Et alors que la zone était classée constructible, la préfecture était intervenue, puis le conseil municipal de Menthon-Saint-Bernard, pour refuser deux permis de construire à ce couple. Nous étions alors en avril 2014. C’est là que ces habitants avaient décidé de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision qu’ils estimaient contraire à la loi. Le 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble (Isère) avait donné raison au couple, tout en les considérant titulaires des deux tiers des responsabilités.
Les plaignants réclamaient 6,3 millions d’euros
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la décision du conseil municipal était “entachée d’illégalité”. En effet, les parcelles se trouvaient sur un “couloir vert” soumis à la “loi littoral”. Le propriétaire regrette que d’un prix situé “entre 450 et 500 euros”, le m² soit tombé à un tarif compris “entre 35 et 40 euros” suite à un classement en zone inconstructible. On notera que si les plaignants réclamaient 6,3 millions d’euros de réparation financière, la cour a reconnu que ce couple avait “commis des imprudences fautives de nature à exonérer la commune de Menthon-Saint-Bernard de la moitié de sa responsabilité”. Les deux parties peuvent se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État. Elles ont deux mois pour le faire.