En bref
- Une entreprise écope de 92 107 euros d’amende
- Le consentement préalable est désormais la règle
- Les appels non autorisés peuvent être signalés
Recevoir un appel commercial n’obéit plus à la même logique. Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus prospecter par téléphone sans avoir obtenu au préalable l’accord du consommateur, sauf cas prévus par les textes.
Avant, le particulier devait surtout penser à s’opposer, notamment via Bloctel. Désormais, c’est au professionnel de prouver qu’il a bien reçu un consentement préalable. Et ce n’est pas un détail administratif. La DGCCRF précise que cette preuve doit être conservée pendant trois ans et pouvoir être transmise au consommateur s’il la demande.
Le consentement devient le point de départ
Ce changement pèse surtout sur les entreprises. Elles doivent documenter l’accord, le garder, et être capables de le produire. En gros, on passe d’un système où l’on tentait de bloquer les appels après coup à un cadre où l’appel ne doit même pas partir sans feu vert.
Pour les consommateurs, la différence est nette. Beaucoup continuaient à recevoir des sollicitations malgré leur inscription sur Bloctel, un dispositif souvent critiqué pour ses limites face aux appels non désirés.
Une amende qui rappelle une interdiction déjà ancienne
Dans le Val-d’Oise, la société LE BETEF a été sanctionnée à hauteur de 92 107 euros après une enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les faits portent sur des appels passés entre janvier 2024 et mars 2025 pour proposer des équipements ou des travaux liés aux économies d’énergie.
Or ce secteur ne relevait déjà plus du démarchage téléphonique classique. La prospection dans la rénovation énergétique est interdite depuis septembre 2020. La sanction ne vise donc pas seulement une infraction au nouveau cadre général. Elle rappelle aussi qu’une interdiction sectorielle existait déjà.
L’entreprise a également été épinglée pour un autre point, l’information insuffisante des consommateurs sur leur droit à s’inscrire sur Bloctel.
Ce que les particuliers peuvent encore attendre des entreprises
Tout n’est pas interdit. Une entreprise peut encore appeler lorsqu’un contrat est déjà en cours et que l’appel concerne directement son exécution. D’autres situations spécifiques restent prévues par les règles actuelles.
Mais hors de ces exceptions, l’absence d’accord expose à des sanctions lourdes. Pour une entreprise, elles peuvent grimper jusqu’à 375 000 euros, selon les rappels faits par la DGCCRF.
Et si vous recevez un appel commercial sans l’avoir autorisé, mieux vaut garder quelques éléments simples, le numéro, la date, l’heure. Ces informations peuvent ensuite servir à un signalement sur SignalConso. Clairement, le message envoyé aux professionnels dépasse ce seul dossier. La prospection téléphonique entre dans une phase bien plus encadrée, où la preuve compte presque autant que l’appel lui-même.
