Véhicules neufs et d’occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées : 2/3 des établissements contrôlés en anomalie (DGCCRF)

La Répression des fraudes a épinglé deux tiers des 2.200 établissements contrôlés en 2021 et 2022. Des anomalies de gravité variable

La DGCCRF a réalisé en 2021 et l’an passé une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d’occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées. Près de deux tiers des établissements présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur.

Il est nécessaire d’informer clairement, complètement et loyalement les consommateurs

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indique que plus de cinq millions de voitures ont été vendues en France en 2022 et que le budget véhicule est un poste financier très important pour nombre de Français, et, comme l’ajoute la DGCCRF, il est nécessaire d’informer clairement, complètement et loyalement les consommateurs notamment sur les tarifs.

Des contrôles en ‘client-mystère’

La constatation d’anomalies dans près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) a conduit les services de la Répression des fraudes à engager de actions pour mettre fin aux manquements et assurer la protection des consommateurs et de leur pouvoir d’achat.

Des frais annexes sans information préalable du consommateur

Les principaux manquements relevés concernent :
– L’information du consommateur sur les frais annexes (facultatifs) à l’achat du véhicule (appellations trompeuses comme ‘forfait’ ou ‘pack’, des frais annexes sans information préalable du consommateur ou indiquaient expressément qu’ils étaient obligatoires.).
– L’information du consommateur sur les caractéristiques du véhicule (Par exemple, des véhicules déjà utilisés étaient présentés comme neufs ou ‘de première main).
– La maîtrise des règles encadrant le financement de l’achat du véhicule.

Afin d’assurer la protection des consommateurs, les services de la DGCCRF ont engagé des actions proportionnées à la gravité des manquements relevés. Ils ont ainsi adressé plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives.