Saisie sur salaire pour loyers impayés : les démarches désormais facilitées

La procédure permettant aux propriétaires de récupérer des loyers impayés via une saisie sur salaire vient d’être allégée. Cette mesure vise à accélérer les démarches et faciliter le remboursement des dettes locatives par les locataires concernés.

Nouvelle procédure : la saisie sur salaire facilitée pour loyers impayés

Depuis le 1er juillet, les propriétaires disposent d’un levier supplémentaire face aux impayés de loyers.

Désormais, un simple passage par un commissaire de justice, sans autorisation préalable d’un juge, leur permet d’engager une procédure de saisie sur salaire à l’encontre de leur locataire en défaut. Cette évolution découle du décret du 12 février et bouleverse les habitudes, provoquant de vives réactions tant chez les bailleurs que chez les associations de défense des locataires.

Des avis tranchés dans un contexte social tendu

La question divise. Certains lecteurs interrogés estiment que la mesure « va dans le bon sens », rappelant qu’elle constitue un « moyen de pression » légitime ou une façon de « faire passer son loyer avant d’autres dépenses subsidiaires ».

D’autres redoutent une déstabilisation accrue des foyers les plus fragiles. Pour Sandrine, citée parmi ces voix critiques, « ça peut être le début d’un cycle infernal d’endettement et de découvert pour les locataires qui vont finir interdits bancaires et à la rue ». Ces inquiétudes résonnent dans un contexte où, selon l’Observatoire national des impayés, les consultations pour impayés explosent depuis 2020. On compte aujourd’hui près de 200 000 procédures en cours, pour quelque 13 millions de baux immobiliers en France.

Détails pratiques et garde-fous encore actifs

Si le chemin vers la saisie semble désormais plus direct, il n’est pas instantané. Il reste nécessaire pour le propriétaire d’obtenir un titre exécutoire, que ce soit via une injonction définitive ou un acte notarié. Cette étape peut prendre plusieurs mois. Une fois ce titre en main, le commissaire de justice adresse au locataire un commandement de payer ; celui-ci dispose alors d’un mois pour contester, négocier ou régulariser sa dette. À défaut d’accord, l’employeur reçoit finalement un procès-verbal ordonnant la saisie.

Du côté pratique, il faut rappeler que :

• L’assiette de la saisie dépend des revenus du locataire et du nombre de personnes à charge.
• Certaines ressources restent insaisissables (exemple : allocation adulte handicapé).
• Un solde bancaire minimum (642,52 €) doit être préservé.

Pour David Rodrigues (CLCV), cette mécanique ne devrait concerner qu’une minorité de cas puisque l’obtention du titre exécutoire nécessite déjà des démarches structurantes.

Bailleurs rassurés mais débat loin d’être clos

Côté propriétaires, la mesure est perçue comme une incitation à continuer à louer malgré les difficultés économiques ambiantes. Pour Sylvain Grataloup (Unpi France) : « C’est l’une des rares décisions qui encouragent encore à rester bailleur alors que tous souffrent d’un pouvoir d’achat affaibli ».

Reste que ce nouvel outil s’inscrit dans une tension durable entre protections accordées aux uns et droits garantis aux autres. Le débat semble bien parti pour se poursuivre au rythme des chiffres alarmants relayés chaque année par les observatoires spécialisés.