Tl;dr
- Médiation préalable obligatoire pour litiges aériens dès février 2025.
- Procédure d’assignation remplace la requête simple au tribunal.
- Exceptions pour réclamations antérieures ou litiges trop anciens.
Nouvelles règles pour les contentieux des passagers aériens
Dès le 7 février 2025, la gestion des litiges opposant les passagers à une compagnie aérienne s’apprête à être profondément remaniée. Portées par un décret daté du 5 août 2025, ces nouvelles dispositions modifient sensiblement le parcours à suivre en cas d’annulation de vol, de retard important ou encore de refus d’embarquement. Sur le site officiel de l’administration française, Service Public, on précise que cette réforme vise à clarifier et canaliser les démarches des voyageurs lésés.
Médiation : un passage devenu incontournable
Avant même de songer à porter une affaire devant la justice, tout passager concerné devra désormais entamer une procédure de médiation préalable obligatoire. Concrètement, il s’agira de saisir un médiateur de la consommation, et pour ce type de différend, l’interlocuteur désigné n’est autre que le Médiateur Tourisme et Voyage. L’objectif affiché consiste à encourager la résolution amiable plutôt qu’un recours systématique aux tribunaux. D’ailleurs, sans cette tentative de médiation, la demande en justice risque fort d’être déclarée irrecevable.
Procédure d’assignation et exceptions prévues
Changement notable également sur le plan judiciaire : la simple requête auprès du tribunal ne sera plus recevable. Place désormais à l’assignation formelle, qui devra être déposée au nom du passager ou, si besoin, collectivement – par exemple pour plusieurs membres d’une même famille. Cette mesure entend répondre au phénomène croissant des assignations groupées, en limitant leur nombre.
Toutefois, il existe quelques exceptions importantes. La médiation préalable ne sera pas exigée si la réclamation a été introduite avant le 7 août 2025 ou si le litige concerne des faits remontant à plus de quatre ans avant le 7 février 2026. En résumé, seuls les nouveaux dossiers seront pleinement concernés.
Ce qui va changer pour les voyageurs
Face à ce nouveau cadre procédural, les usagers doivent désormais adapter leurs réflexes. Pour toute démarche liée à un vol annulé ou retardé, il faudra :
- Saisir obligatoirement le Médiateur Tourisme et Voyage.
- Dépôt d’une assignation formelle après échec de la médiation.
- Vérifier si leur cas entre dans les exceptions prévues.
Un point d’attention donc pour tous ceux qui voyageront prochainement : se préparer à cette nouvelle étape obligatoire avant tout recours judiciaire pourrait bien faire gagner temps… et sérénité.
