Locations saisonnières : des propriétaires obligés de payer des droits d’auteur à la Sacem
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réclame des droits d'auteur aux propriétaires de locations saisonnières.
Depuis quelques semaines, bailleurs et propriétaires de maisons ou d’appartements mis en location saisonnière (gîtes, locations meublées, chambres d’hôtes) reçoivent des courriers de la Sacem avec des montants forfaitaires annuels à payer de 198,01 euros. La raison : ils proposent et diffusent de la musique par le biais d’un lecteur de CD, d’une radio ou d’une télévision.
Montants forfaitaires annuels de 198,01 euros
Sur son site, la Sacem s’adresse aux propriétaires de locations saisonnières : “Un forfait annuel de 198,01 euros HT vous permet de diffuser, quelle que soit la source, dans les chambres et les parties communes, le plus vaste répertoire de musique au monde, sans aucune restriction“, écrit l’organisme avant d’ajouter : “Vous bénéficierez ainsi des 20% de remise accordés à toute personne déclarant ses diffusions au préalable. Cette remise sera reconduite chaque année une fois votre contrat signé”, est-il écrit.
Beaucoup de propriétaires ne comprennent pas
Beaucoup de propriétaires ne comprennent pas le pourquoi de cette somme à payer comme Neela, une propriétaire de chambres d’hôtes : “Un matin, je vois un homme arriver chez moi, dégainant une carte de la Sacem. À l’époque, je ne savais même pas ce qu’était cette société. Il voulait contrôler si j’avais un téléviseur ou une radio dans mon établissement“, précise celle qui paye déjà la redevance audiovisuelle pour sa télé.
Mes 150 agents sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles
Interrogé dans Le parisien, le directeur du service clients de la Sacem, Jean Félix Choukroun, précise : “Mes 150 agents sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio“, une phrase qui exaspère les propriétaires nombreux à se plaindre sur les réseaux sociaux : “La Sacem est une société privée, ces agents n’ont aucune prérogative de puissance publique, ni aucune autorisation d’un juge pour entrer dans des parties privées non ouvertes au public. Ils ont seulement le droit de constater à distance ou d’entrer dans des lieux privés ouverts au public comme des halls d’hôtels ou des accueils de camping“, assure un ingénieur ayant une formation d’avocat dans les pages du Figaro.
Alors que la Sacem envoie des courriers aux propriétaires les plus récalcitrants notifiant la peine encourue en cas de non-paiement (jusqu’à 300.000 euros), Jean Félix Choukroun se défend : “La démarche de Sacem est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce n’est ni d’une taxe, ni d’une redevance. Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, ça revient à 2 euros par jour, ça reste raisonnable“, poursuit M Choukroun.
Pour autant et selon un spécialiste, le paiement de ces droits d’auteur ne s’applique que dans certains cas particuliers : “La seule mise à disposition d’appareils techniques téléviseur, poste de radio, lecteur de CD n’entre pas dans le champ des droits d’auteur“, assure-t-il en s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Pour pénétrer dans un domicile il faut une commission rogatoire. Vous êtes autorisé à mettre dehors un représentant de la Sacem qui s’introduire sans autorisation. Au besoin, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre et porter plainte pour violation de domicile.
— Ph.Monteret 🇺🇦🇫🇷🇪🇺 #FBPE (@phil_monteret) July 18, 2022