L’impôt minimal de 15% sur les multinationales, adopté par l’UE

Cette mesure entrera en vigueur le 31 décembre 2023. La transposition en droit européen de l'impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales a été adoptée à l'unanimité.

Il fallait l’unanimité des 27 pays de l’Union européenne, c’est désormais chose faite. Jeudi 15 décembre, l’UE a annoncé que les dirigeants des Vingt-Sept ont approuvé la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales.

Il s’agissait de donner feu vert au projet de directive préparé par la Commission, et qui instaure l’accord historique pour plus de justice fiscale approuvé en octobre 2021 par près de 140 pays, sous l’impulsion de l’OCDE.

« Une avancée majeure »

Le président français a salué « une avancée majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons à la justice fiscale ». Son homologue allemand, Olaf Scholz, voit remarque quant à lui :

Nous mettons en œuvre un de mes projets les plus chers en Europe : l’imposition minimale des entreprises au niveau mondial.

Paolo Gentiloni, Commissaire européen à l’économie, s’est montré soulagé : « Ce fut un long voyage avec des obstacles à chaque étape mais aujourd’hui l’unité a prévalu ».

Blocages hongrois et polonais levés

Depuis le début de cette année, Pologne et Hongrie avaient successivement bloqué cette mesure pour obtenir la validation par l’Union européenne de leurs plans de relance de plusieurs milliards d’euros de subventions.

Et c’est finalement un compromis lié à plusieurs dossiers qui est venu lever ces blocages. Mais aussi, le déblocage de l’aide macro-financière de 18 milliards d’euros pour l’Ukraine, en 2023.

Une ultime étape à franchir

Seulement, cet impôt plancher de l’accord de l’OCDE n’en constitue que le pilier 2. Le premier prévoit d’imposer les sociétés à l’endroit où elles font leurs bénéfices; dans le but de lutter contre l’évasion fiscale. Dans ce cadre, sont majoritairement concernés les géants du numérique.

Et pour entériner ce pilier 1, il faut un accord international qui n’est pas encore à l’ordre du jour.