En bref
- La banque doit rembourser rapidement une fraude signalée.
- Elle ne peut pas invoquer d’emblée votre négligence.
- La preuve d’une faute grave lui incombe.
Votre banque ne peut plus commencer par vous accuser. C’est le sens très concret d’un arrêt rendu le 15 octobre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui rappelle qu’en cas d’opération non autorisée, le remboursement doit intervenir vite, avant tout débat sur une éventuelle faute du client.
Le remboursement ne peut plus attendre
Le cadre existe déjà dans le droit européen et il a été repris en France dans le Code monétaire et financier. Si un paiement par carte ou un virement n’a pas été autorisé, la banque doit recréditer les sommes immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
La Cour de justice de l’Union européenne ajoute un point essentiel. L’établissement ne peut pas bloquer ce remboursement en affirmant, dès le départ, que le client a commis une négligence grave. Une seule porte reste ouverte : un soupçon de fraude venant du client lui-même, avec des raisons sérieuses transmises par écrit à l’autorité nationale compétente.
L’affaire polonaise qui change le rapport de force
Tout part d’un dossier venu de Pologne. Une cliente qui vendait un objet sur internet reçoit un lien envoyé par un faux acheteur. Elle y saisit ses identifiants sur une page imitant celle de sa banque, et l’escroc détourne environ 700 euros.
Elle signale l’opération dès le lendemain. Sa banque refuse pourtant de rembourser, en invoquant une négligence grave. Saisie dans le cadre de la procédure polonaise, la juridiction européenne estime que ce refus immédiat n’était pas conforme aux règles applicables.
Le point n’est pas anodin. Dans ce type de fraude, la discussion ne disparaît pas, mais elle change de moment. D’abord, le client récupère son argent. Ensuite seulement, la banque peut tenter de récupérer les sommes si elle estime disposer d’éléments suffisants.
Ce que la banque doit prouver, et vos recours
C’est là que le dossier devient important pour les particuliers. La preuve repose sur la banque, pas sur vous. Pour retenir une faute grave, il faut établir un défaut de vigilance particulièrement marqué, pas un simple moment d’inattention.
La Cour de cassation, en France, allait déjà dans ce sens. Le 23 octobre 2024, elle a donné raison à un client piégé par un faux conseiller utilisant le numéro affiché de sa vraie interlocutrice, une technique appelée spoofing. La haute juridiction a considéré que cette mise en confiance avait réduit sa vigilance.
Si cela vous arrive, faites opposition au plus vite auprès de votre banque ou au 0 892 705 705, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Contestez ensuite par écrit. Le délai est de 13 mois après le débit, ou de 70 jours pour un paiement hors de l’Espace économique européen. Une franchise de 50 euros peut rester à votre charge dans certains cas.
Si la carte est encore en votre possession, signalez aussi la fraude sur Perceval, via FranceConnect. Et si la banque ne répond pas sous 15 jours pour un service de paiement, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement. Ce rappel tombe dans un contexte lourd : selon la Banque de France, la fraude par manipulation a atteint 516 millions d’euros en 2025.
