En bref
- La banque doit rembourser vite
- La négligence grave ne suffit plus
- Mais tous les cas ne se valent pas
Un délai, parfois, change tout. Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’une banque ne peut pas refuser d’emblée le remboursement d’un paiement non autorisé au seul motif qu’elle reproche une négligence grave à son client.
Le point qui change tout pour les victimes
Dans l’affaire C-70/25, dite Tukowiecka, une cliente d’une banque polonaise voulait vendre un objet en ligne. Elle a reçu un faux lien, imitant le site de son établissement, puis a saisi ses identifiants. Un escroc a ensuite réalisé une opération non autorisée d’environ 700 euros. Sa banque avait refusé de la rembourser.
La CJUE pose une distinction nette. D’un côté, il y a le remboursement immédiat d’une opération non autorisée. De l’autre, la question de la responsabilité définitive du client dans la perte subie. Ce n’est pas la même étape, et c’est précisément ce que l’arrêt vient clarifier.
Pourquoi les banques ne peuvent plus bloquer aussi vite
La règle européenne est désormais rappelée sans ambiguïté. Le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement et, en principe, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant celui où la fraude a été constatée ou signalée.
Le client, lui, doit signaler l’incident sans retard injustifié. Il existe une exception, mais elle est étroite. Si la banque soupçonne une fraude commise par son propre client, elle doit avoir de bonnes raisons et transmettre ces motifs par écrit à l’autorité nationale compétente.
Et ce point compte. Jusqu’ici, pas mal de victimes se voyaient opposer la communication de codes ou d’identifiants à un faux conseiller. Désormais, la banque doit d’abord rembourser. Ensuite seulement, si elle estime qu’il y a eu manquement intentionnel ou négligence grave, elle peut chercher à récupérer les sommes, à condition de le démontrer.
Ce que l’arrêt ne règle pas automatiquement
Tout ne devient pas remboursable pour autant. L’arrêt vise le régime des paiements non autorisés prévu par la directive européenne 2015/2366, la DSP2, comme l’a relevé RMC.
La nuance est importante. Si la victime a elle-même validé un virement sous la pression d’un faux conseiller, la qualification juridique peut changer. On ne parle plus forcément du même cadre. Bref, une escroquerie n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation dans tous les cas.
Les démarches à garder en tête après une arnaque
Si un débit suspect apparaît, il faut contacter sa banque par un canal officiel, sécuriser le compte et contester par écrit les opérations concernées. Mieux vaut aussi conserver les relevés, les messages reçus, les échanges avec la banque et la preuve du signalement.
Quand le remboursement est refusé, une réclamation formelle auprès du service dédié peut précéder une médiation ou une action en justice. En France, le Code monétaire et financier, notamment l’article L.133-18, encadre déjà le remboursement des paiements non autorisés. L’arrêt de la CJUE ne met donc pas fin aux litiges, mais il redessine le rapport de force entre clients et banques.
