Enquêtes de la DGCCRF dans le secteur des assurances et mutuelles : un assureur sur trois ne respecte pas la loi
Une enquête de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que, plus d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles ne respectaient pas la règlementation en vigueur.
‘Manque de transparence’, ‘pratiques abusives’, ‘discours insidieux’ des assurances et mutuelles, la répression des fraudes (DGCCRF) est tombée sur des pratiques plus que limite. L’organisme a contrôlé en France 147 établissements entre janvier 2021 et avril 2022, donnant lieu à près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux.
Près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux
Dans 34% des établissements contrôlés, les agents de la DGCCRF ont noté des pratiques abusives dans le démarchage téléphonique sont pointées du doigt. Autre grief : beaucoup d’assureurs n’ont toujours pas mis en place la résiliation “en trois clics” malgré une entrée en vigueur de cette obligation le 1ᵉʳ juin.
Des mauvaises pratiques en matière de signature électronique
L’enquête a mis également en évidence la persistance de mauvaises pratiques en matière de signature électronique. Certains contrats sont encore signés frauduleusement au cours d’un unique appel téléphonique par signature électronique alors que depuis la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, le courtier est tenu de laisser au consommateur un délai de 24 heures entre la réception des documents contractuels et un nouveau contact par téléphone.
Si vous rencontrez un problème de consommation avec un professionnel, contactez la DGCCRF
Les contrôles de la DGCCRF ont également porté sur les frais que certains assureurs et intermédiaires d’assurance retiennent en cas de résiliation anticipée du contrat, qui dans certains cas ouvre droit à un remboursement partiel. Ainsi, près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés ne remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat. L’information délivrée au consommateur sur l’existence de ces frais non remboursés est apparue également défaillante. 3 avertissements, 2 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux ont été adressés aux professionnels.
Si vous rencontrez un problème de consommation avec un professionnel, contactez sans attendre la DGCCRF au 0809 540 550 ou sur le site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr. Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous devez saisir les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur…). Vous pouvez réaliser cette démarche sur le site du ministère de l’intérieur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
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