En bref
- 5,5 milliards d’euros manqueraient aux collectivités en 2024
- Les pertes fiscales totales sont estimées à 26 milliards
- Le Sénat veut sécuriser les compensations dès 2027
Entre la promesse et le versement réel, l’écart atteint 5,5 milliards d’euros en 2024. C’est le constat dressé par un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, qui a passé en revue quarante ans de décisions ayant réduit la fiscalité locale.
Un écart qui se creuse dans la durée
Le point central, c’est celui-ci : quand l’État décide un allègement d’impôt local, il prévoit en principe de compenser la perte pour les collectivités. Sur le papier, la logique tient. Dans les faits, les montants réellement versés ont fini par décrocher des engagements initiaux.
Le rapport chiffre ce décrochage à 5,5 milliards d’euros pour la seule année 2024. Ce total correspond à la différence entre ce qui devait être compensé et ce que les collectivités ont effectivement perçu.
Des allègements fiscaux devenus un trou dans les recettes
Ce manque à gagner s’inscrit dans un ensemble beaucoup plus large. En 2024, les différentes réductions de ressources fiscales auraient représenté 26 milliards d’euros de recettes pour les collectivités.
On y retrouve notamment la suppression de la taxe d’habitation, des exonérations de taxe sur le foncier non bâti, mais aussi divers dégrèvements et abattements. Pris séparément, chaque dispositif peut sembler lisible. Additionnés sur plusieurs décennies, ils finissent par produire une architecture franchement difficile à suivre.
Pourquoi la compensation n’arrive plus à suivre
Le rapport sénatorial explique que, dans la plupart des cas, l’État a bien compensé les pertes à l’euro près au départ. Mais les mécanismes se sont complexifiés avec le temps.
Résultat ? Des ajustements répétés, des minorations glissées dans les lois de finances successives, et un décalage qui s’élargit peu à peu. Les calculs présentés prennent aussi en compte l’évolution économique et démographique des communes, ce qui compte beaucoup : compenser une base figée, ce n’est pas compenser un territoire qui change.
Le Sénat pousse pour revoir les règles dès 2027
La trajectoire n’incite pas à l’optimisme. Selon Bernard Delcros, sénateur centriste du Cantal et président de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, la sous-compensation pourrait atteindre 7 milliards d’euros en 2026.
Il demande de sanctuariser, dès la loi de finances 2027, les mécanismes de compensation existants et leurs paramètres. La délégation propose aussi que les futures baisses de recettes locales donnent lieu à une compensation intégrale, pérenne et dynamique, adaptée à l’évolution des territoires, avec une évaluation tous les trois ans.
Derrière ces chiffres, il y a un sujet très concret : la capacité des collectivités à bâtir leurs budgets avec des règles stables. Et ça, pour 2027 comme pour la suite, va peser lourd.
