Tl;dr
- Le Conseil constitutionnel autorise l’aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière.
- Cette décision repose sur le principe d’égalité devant la justice.
- La condition précédente de résidence habituelle a été jugée contraire à ce principe.
- L’aide juridictionnelle s’applique déjà en matière pénale et des droits des étrangers.
Une avancée pour les droits des étrangers
Une avancée majeure pour les droits des étrangers a été prononcée récemment par le Conseil constitutionnel.
Il a décrété que les étrangers en situation irrégulière ont désormais droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire à la prise en charge par l’Etat des frais de justice. Cette décision cruciale, publiée mercredi 29 mai, s’applique même devant le Conseil des prud’hommes et devant la justice civile.
Un jugement fondé sur le principe d’égalité
Cette décision des Sages souligne l’importance du principe d’égalité devant la justice. Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, la privation du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour ces individus contreviendrait ce principe en limitant leurs garanties juridiques par rapport au reste des justiciables.
Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
Non conformité totale
➡️ https://t.co/xzAzhvrOh8 pic.twitter.com/AouzVTU9j6— Conseil constit (@Conseil_constit) May 28, 2024
Contestation et satisfaction
Cette mesure a été contestée par l’avocat Xavier Courteille, qui a lancé la procédure devant le Conseil. Pour lui, la condition antérieure de résidence habituelle en France était « contraire au principe d’égalité devant la justice ». M. Courteille a exprimé sa satisfaction devant cette décision, qu’il qualifie de « fin d’une hypocrisie ».
Un pas vers une égalité juridictionnelle
Il est à noter que cette aide s’applique déjà en matière pénale et des droits des étrangers pour les non-Français.
Le Conseil constitutionnel insiste que tout en tenant compte de la particularité de la situation des étrangers, notamment de la régularité de leur séjour, il est impératif de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution à tous les résidents sur le territoire.
Il cite spécifiquement le principe d’égalité devant la justice. Il rappelle aussi la proclamation de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, selon laquelle la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
