Un encadrement des loyers pour 41 agglomérations

Cécile Duflot ministre du logement, a terminé son projet d'encadrement des loyers à la relocation. Le décret sera transmis dans quelques jours au Conseil d'État pour une application fin juillet.

D’ici quelques jours, le Conseil d’État examinera donc le texte et déterminera s’il est conforme à la loi ou non. Si tout est parfaitement réglementaire, il sera applicable à partir de fin juillet dans 41 agglomérations où les prix des loyers ont flambé. Comme l’on pouvait s’y attendre, on retrouve parmi les 41, les grandes métropoles telles que Paris, Lyon, Marseille, Nice, Rennes ou encore Strasbourg. Cependant le texte concerne également des villes aux dimensions moins importantes, c’est le cas d’Annecy ou de Fréjus. Enfin il englobe également des agglomérations des DOM-TOM, Cayenne, Fort-de-France ou encore les Abymes.

Le texte empêche un propriétaire bailleur d’augmenter le loyer de son bien comme il le souhaite, lorsque de nouveaux locataires arrivent, ou lorsque le bail d’un locataire déjà présent est renouvelé. Le bailleur pourra uniquement revaloriser le loyer de son bien en tenant compte du barème fixé par l’indice de référence des loyers (IRL). Les locataires pourront en cas de non respect de cette règle saisir une commission de conciliation et si cela ne suffit pas saisir une cour de justice.

Ce dispositif permettra de soulager un peu les locataires en attendant une loi sur le logement plus globale qui devrait être adoptée en 2013.