Lundi, alors réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le refus de délivrer aux autorités son code de déverrouillage de téléphone portable dans le cadre d’une enquête. Par voie de communiqué, relate Ouest-France, la juridiction a ainsi estimé que ne pas coopérer de la sorte avec les enquêteurs pouvait constituer un délit.
Code de déverrouillage d’un téléphone : à fournir si l’appareil a été utilisé dans un délit
La Cour de cassation a considéré qu’un tel code de déverrouillage était une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». Concrètement, si les autorités judiciaires ont besoin d’accéder aux données d’un appareil équipé d’un « moyen de cryptologie », le ou la propriétaire dudit appareil se doit de communiquer le numéro en question. Ces personnes sont ainsi sollicitées si le téléphone a servi à la préparation ou l’exécution d’un délit.
Un fait divers comme point de départ
Par sa décision du 7 novembre, la Cour de cassation a annulé l’arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d’appel de Douai. Le dossier est désormais renvoyé devant la cour d’appel, nous dit-on. Tout avait démarré par le placement en garde à vue d’une personne qui aurait enfreint la législation sur les stupéfiants. Ce mis en cause avait refusé de donner aux enquêteurs le code permettant de déverrouiller deux téléphones portables, lesquels pouvaient ainsi avoir été utilisés dans un trafic.
Un maximum de 3 ans de prison et 270 000 euros d’amende
Tout personne contrevenant à cette nouvelle règle peut faire l’objet d’une infraction pour « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ». En vertu de l’article 434-15-12 du code pénal, la condamnation peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 270 000 euros d’amende.
