Le crime d’inceste fait son entrée dans le Code Pénal
Jusque-là non officiellement évoqué dans le code pénal, l'inceste fera bientôt son apparition, grâce à des amendements.
C’est une incohérence juridique qui est en passe d’être comblée. Le crime d’inceste, passible de plusieurs années de prison, n’avait jamais été inscrit dans le code pénal. Ce sera bientôt chose faite, a annoncé le député Bernard Roman par le biais d’amendements au projet de loi sur la protection de l’enfance.
A ce jour, le code pénal punissait les viols et les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans. Les peines pouvaient être aggravées si les faits étaient commis par “un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait”. Si l’inceste est implicitement évoqué, il n’a cependant jamais été défini dans le Code Pénal.
Inceste : le projet de loi voté à l’unanimité
Rédigée par trois députés (deux PS et un UMP), cet article définira l’inceste par les ascendants, frères, sœurs, tuteurs, oncles, tantes, neveux, nièces, conjoints concubines, si ces derniers ont sur la victime “une autorité de droit ou de fait”.
La commission des Lois de l’Assemblée qui examinait cette proposition de loi pour avis “a adopté ces amendements à l’unanimité”, s’est félicité Bernard Roman, député du Nord. Ce dernier précise que des ajustements seront encore réalisés en adéquation avec le ministère de la Justice, sur la responsabilité des frères et sœurs, ainsi que sur les ex-conjoints et concubins. L’Assemblée nationale devrait inscrire le crime d’inceste le 12 mai prochain.
Une victoire pour les associations de victimes d’inceste
Si pénalement cela ne changera rien, c’est une victoire pour les associations de victimes d’inceste qui dénonçaient l’absence de l’inceste dans le code pénal : “Pour nous, le vote de cet amendement est justement le point de départ. Cela va nous permettre de mener enfin des enquêtes précises et de faire de la prévention”, expliquait Isabelle Aubry, la présidente l’Association internationale des victimes de l’inceste (AIVI).