En bref
- Le code du téléphone doit être remis en garde à vue
- Le refus reste puni jusqu’à trois ans
- Un avocat conteste l’atteinte au droit au silence
Refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone en garde à vue peut mener loin. Jusqu’à trois ans de prison et 270.000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision rendue le 30 mars, qu’une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit ne peut pas s’y opposer.
Un refus qui expose à une lourde sanction
Le dossier part d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Me Karim Morand-Lahouazi, avocat d’un homme soupçonné de trafic de stupéfiants. Son client est poursuivi pour avoir refusé de communiquer le code PIN de son appareil pendant sa garde à vue.
Le texte contesté, introduit en juin 2016 dans le Code pénal, punit le refus de remettre aux autorités judiciaires une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. En clair, dans ce dossier, cela vise le code du téléphone.
Le Conseil constitutionnel tranche contre la lecture défendue à l’audience
Ce point est important. Lors de l’audience du 6 mars, le représentant du Premier ministre avait soutenu qu’une seule lecture permettait de rendre l’article conforme à la Constitution, en excluant son application aux personnes soupçonnées d’avoir elles-mêmes commis une infraction, afin de préserver leur droit à ne pas s’auto-incriminer.
Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu cette voie. Sa décision valide donc une lecture plus stricte, où le suspect peut être contraint de donner accès à son smartphone, même si cet accès peut peser dans la procédure. C’est là que le contraste saute aux yeux.
L’avocat dénonce une atteinte au droit de garder le silence
Dans Le Parisien, Me Karim Morand-Lahouazi dit rester persuadé qu’il s’agit d’une atteinte au droit de garder le silence. Il juge aussi la décision peu développée et se dit étonné d’une réponse aussi courte sur une question qui intéressait beaucoup de monde.
Auprès du Monde, il ajoute qu’un code d’accès à un téléphone n’est pas, selon lui, un moyen de cryptologie. Son argument est simple, et assez net. La cryptologie viserait les fabricants de smartphones, pas les particuliers.
L’avocat rappelle enfin que le droit au silence et le droit de ne pas s’auto-incriminer sont reconnus par la Cour européenne des droits de l’Homme. Bref, la décision ferme un débat, mais elle n’éteint visiblement pas la contestation juridique.
Vos questions, nos réponses
Cette décision concerne-t-elle tous les téléphones ?
Elle vise le principe d’accès au smartphone dans le cadre d’une enquête, quand les autorités demandent le code de déverrouillage pendant une garde à vue. Le point central n’est pas la marque de l’appareil, mais l’usage du téléphone dans une affaire pénale.
Qu’est-ce qu’une QPC ?
Une question prioritaire de constitutionnalité permet à une personne poursuivie de contester une loi déjà en vigueur en estimant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. C’est ce mécanisme qui a amené le dossier devant le Conseil constitutionnel.
Pourquoi le droit au silence est-il au cœur du débat ?
Parce qu’obliger un suspect à remettre son code peut être vu comme une participation active à sa propre mise en cause. Toute la discussion porte sur cette frontière, entre les nécessités de l’enquête et la protection contre l’auto-incrimination.
Le débat juridique est-il clos ?
Sur ce point précis, la décision du Conseil constitutionnel fixe la lecture du texte contesté. Mais les critiques formulées par la défense montrent que la question reste sensible, surtout au regard de la jurisprudence européenne invoquée par l’avocat.
