En bref
- La prime concerne les entreprises sous convention Syntec
- Elle représente 10 % des congés payés
- Le versement arrive souvent sur la paie de juillet
Si votre fiche de paie mentionne la convention collective Syntec, vous pouvez avoir droit à une prime de vacances obligatoire. C’est le point clé. Cette prime ne dépend pas d’un geste de l’employeur, mais du fait que l’entreprise relève bien de cette convention.
Vérifier d’abord la convention collective de l’entreprise
Sont notamment concernés des salariés d’ESN, de cabinets de conseil, de sociétés d’ingénierie, d’entreprises de formation, de bureaux d’études ou encore d’agences d’architecture. On y trouve des développeurs, des consultants, des formateurs, des chefs de projet et d’autres profils. Au total, la convention Syntec couvre plus de 950 000 salariés en France et plus de 3 000 groupes et sociétés.
Pour savoir si vous êtes dans ce cas, le plus simple reste de regarder vos derniers bulletins de salaire. La convention collective applicable à l’entreprise doit y figurer. Si c’est Syntec, la prime est due.
Une prime imposée par la convention, pas par le Code du travail
Le Code du travail ne prévoit pas cette prime de vacances. Ici, le droit vient de la convention collective nationale Syntec, plus précisément de son article 7.3. Le texte impose aux employeurs concernés de verser chaque année une prime équivalente à 10 % du montant total des congés payés versés au salarié.
Elle est due à tous les salariés de l’entreprise, indépendamment d’autres primes éventuelles. Cette somme s’ajoute au salaire, supporte les cotisations sociales et entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Montant, répartition et versement, ce que l’employeur peut faire
La convention laisse une marge sur la manière de répartir le montant global. L’entreprise peut choisir une distribution égalitaire entre salariés, un calcul au prorata du salaire, une majoration avec enfant à charge, ou encore une majoration de 10 % de l’indemnité de congés payés. Pour les salariés en CDD, ou en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, un prorata du temps de présence peut aussi s’appliquer.
Autre possibilité, des primes ou gratifications déjà versées dans l’année peuvent être considérées comme prime de vacances, à une condition stricte : atteindre au moins le seuil de 10 % prévu, avec une partie versée entre le 1er mai et le 31 octobre.
Dans les faits, le versement arrive souvent pendant l’été, le plus souvent en juillet, directement sur la fiche de paie. Mais la convention ne fixe pas de date unique.
Ce qui ne peut pas remplacer cette prime
Certaines sommes ne peuvent pas se substituer à cette prime. C’est le cas du 13e mois, de l’indemnité de précarité des enquêteurs vacataires et d’une prime d’objectifs prévue par le contrat de travail.
Et sur ce point, la règle est nette : si l’entreprise dépend de Syntec, l’employeur ne peut pas refuser le versement. Reste donc une vérification très simple, la mention de la convention sur la paie, avant les grands départs d’été.
