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Pourquoi le motard impliqué dans la mort de Kamilya près de Nice n’a-t-il pas été détenu provisoirement?
publié le 9 septembre 2024 à 17h00.
Société
Image d'illustration. Justice investigation enqueteADN
Un drame a eu lieu lorsqu'une fillette a été percutée mortellement par un motard effectuant une roue arrière. L'indignation publique a suivi sa libération, pourtant conforme à la loi. Cette décision judiciaire est-elle vraiment justifiée ?
TL;DR
- Un motard a tué une fillette en faisant une roue arrière.
- Le motard n’a pas été placé en détention provisoire, suscitant l’indignation.
- La décision se base sur des critères précis de la loi française.
La tragédie de Nice : comprendre la décision de justice
Le 1ᵉʳ septembre dernier, une tragédie a bouleversé la France : Kamilya, une fillette de 7 ans, a été fauchée par un motard dans une ville près de Nice. La raison ? Une roue arrière mal contrôlée.
La décision de justice qui a suivi, laissant le jeune conducteur de 19 ans en liberté, a suscité un tollé national. Pourtant, cette décision s’appuie sur les dispositions de la loi française. Comment expliquer cela ?
Le statut du suspect : sous contrôle judiciaire
Le motard, mis en examen, n’a pas été placé en détention provisoire mais sous un contrôle judiciaire strict. Cette décision du juge des libertés et de la détention a provoqué une vive réaction de l’opinion. Pourquoi ce jeune homme n’a-t-il pas été emprisonné de suite ? La réponse se trouve dans les critères très précis régissant la détention provisoire en France.
Les critères de la détention provisoire
Selon l’article 144 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l’« unique moyen » de parvenir à certains objectifs précis, tels que :
- Eviter un risque de réitération de l’infraction
- Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
Ces critères sont stricts et ne peuvent justifier une détention provisoire en cas d’infraction d’homicide involontaire.
La présomption d’innocence et la détention provisoire
La loi française est claire : la liberté est la règle, la détention l’exception. La gravité de l’infraction et le préjudice des parties civiles ne sont pas des critères légaux. L’avocate pénaliste Yaël Godefroy rappelle que « un mis en cause n’est pas encore un coupable » et que la détention provisoire est une entorse énorme à la présomption d’innocence.
La détention provisoire doit rester exceptionnelle. Lors du jugement, le tribunal décidera si le jeune motard doit être placé en détention, cette fois en tant que peine.
Le Récap