En cas de maladie durant les vacances, le report des congés payés devient possible

Les salariés tombant malades durant leurs congés bénéficient désormais d’un nouveau droit : ils peuvent reporter leurs jours de congé non pris. Ce dispositif s’applique à tous, renforçant la protection des droits des travailleurs en France.

La fin d’une anomalie française

La question taraudait encore de nombreux salariés à l’heure de la rentrée, souvent entre deux discussions à la machine à café : que se passe-t-il si la grippe s’invite en plein cœur des vacances ?

Jusqu’ici, une telle mésaventure pouvait avoir un goût amer, car le Code du travail français ne permettait pas, de façon automatique, de récupérer ses jours de repos perdus pour cause de maladie. À moins d’un accord collectif spécifique, ces congés payés étaient tout simplement considérés comme consommés.

L’Europe comme boussole

Mais les choses ont basculé ce mercredi 10 septembre 2025. Par un arrêt très attendu, la Cour de cassation a jugé que « le salarié qui tombe malade pendant ses vacances a le droit de voir son congé payé reporté ». Cette décision vient aligner la France sur le droit européen, lequel distingue clairement deux droits fondamentaux pour le salarié. D’un côté, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », rappelle la haute juridiction.

De l’autre, le congé maladie vise à « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé ». Deux réalités distinctes qui justifient désormais un traitement différencié.

L’apport et les limites de la réforme de 2024

Pour mémoire, une première tentative avait vu le jour avec la réforme du droit du travail en avril 2024. Celle-ci prévoyait enfin que les salariés en arrêt maladie continuent d’acquérir deux jours de congés payés par mois d’absence – à condition toutefois qu’ils reprennent leur activité et dans une limite maximale fixée à quinze mois pour reporter ces jours.

Mais ce dispositif restait imparfait : il ne couvrait pas ceux qui tombaient malades durant leurs vacances déjà posées.

Un dispositif désormais clarifié pour les salariés

Avec cet arrêt de la Cour de cassation, la donne change radicalement. Désormais, sous réserve que l’arrêt maladie soit notifié à l’employeur selon les règles prévues, il devient possible pour tout salarié victime d’un souci de santé pendant ses vacances, d’obtenir le report des jours concernés. Les principaux points à retenir pour les intéressés sont donc les suivants :

• Droit au report effectif, sous condition de notification.
• Pleine conformité au droit européen.
• Séparation claire des finalités entre congés payés et arrêt maladie.

Reste à voir comment cette nouvelle jurisprudence s’inscrira dans la pratique quotidienne des entreprises françaises et si elle sera bien comprise par tous les acteurs concernés. Une évolution attendue… et qui risque fort d’alimenter encore quelques conversations matinales autour du café.