Loi du travail : Prévision obligatoire pour les sanctions disciplinaires des salariés

Découvrez pourquoi et comment la sanction disciplinaire du salarié doit impérativement être prévue dans le droit du travail : un guide essentiel pour tous les employeurs et employés.

Le rôle essentiel du règlement intérieur dans les entreprises

Dans le monde du travail, les droits et devoirs des salariés sont régis par des textes de loi. Parmi ceux-ci, le règlement intérieur d’une entreprise occupe une place essentielle.

Ce document, qui doit être publié en interne, énumère les sanctions potentiellement applicables à un employé en cas de manquement. Mais que se passe-t-il lorsque la sanction infligée à un salarié n’était pas prévue par ce règlement intérieur ? La réponse nous vient de la Cour de cassation.

Un cas édifiant

Imaginons un salarié qui refuse une mutation disciplinaire à titre de sanction. Par la suite, cet individu est licencié pour « refus d’exécution de la sanction ». Or, cette mutation disciplinaire ne figurait pas sur le règlement intérieur de l’entreprise. Les juges ont soutenu le salarié, déclarant la sanction nulle.

Le règlement intérieur, un document indispensable

La direction de l’entreprise a fait valoir que la sanction était possible selon la convention collective. Cependant, cet argument a été rejeté. En effet, la Cour de cassation a rappelé qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée dans une entreprise qui emploie habituellement au moins cinquante salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Pourquoi est-ce si important ? Car, comme l’article L 1321-1 du code du travail le précise, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe la nature et l’échelle des sanctions qu’il peut prendre.