Rupture conventionnelle : ce que le futur accord prévoit de rendre plus contraignant pour les salariés

Le projet d’un nouvel accord prévoit de rendre les conditions de la rupture conventionnelle plus strictes pour les salariés et les employeurs. Plusieurs changements importants pourraient impacter ce mode de séparation à l’amiable, très utilisé en France.

Un accord sous tension sur l’assurance chômage

Dans un contexte social particulièrement chargé, les partenaires sociaux ont finalement réussi, mercredi 25 février 2026 au soir, à s’entendre sur un nouveau cadre pour l’assurance chômage après rupture conventionnelle.

Ce compromis, acté entre les trois organisations patronales dont le Medef, et deux syndicats majeurs — la CFDT et la CFTC — vise à éviter que le gouvernement ne reprenne la main sur la gestion du système. Pourtant, tous n’apportent pas leur soutien : la CGT et la CFE-CGC s’y opposent fermement, tandis que FO garde ses distances, suspendant sa décision.

Des règles d’indemnisation resserrées

Ce texte doit encore franchir plusieurs étapes : il attend l’aval interne des différentes instances syndicales et patronales avant un passage devant le Parlement au plus tard le 23 mars. Sur le fond, l’accord prévoit une réduction de la durée d’indemnisation par l’assurance chômage pour les salariés ayant opté pour une rupture conventionnelle : elle passerait à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 actuellement, et à 20,5 mois au-delà de cet âge (contre 22,5 à 27 mois auparavant).

Pour rappel, ces salariés bénéficiaient jusqu’ici du même traitement que les autres demandeurs d’emploi.

Nouvelles orientations financières et accompagnement ciblé

Face aux attentes gouvernementales d’économies — au moins 400 millions d’euros annuels jusqu’en 2028 — les signataires visent une trajectoire d’économies ambitieuse : près de quatre milliards d’euros à terme selon leurs projections. Les mesures prévues devraient générer :

• 20 millions d’euros économisés dès la première année ;
• jusqu’à près d’un milliard par an à partir de la cinquième année.

En parallèle, le texte propose de rediriger vers l’Unédic une taxe supplémentaire payée par les entreprises lors des ruptures conventionnelles et invite à réviser certaines règles européennes pénalisant la France sur le dossier des travailleurs frontaliers.

L’accompagnement des demandeurs d’emploi est également renforcé. L’objectif affiché : accélérer leur retour vers l’activité, notamment ceux souvent plus jeunes et diplômés. Pour les personnes âgées de 55 ans ou plus, une prolongation possible de l’indemnisation dépendra désormais du sérieux de leurs démarches professionnelles évaluées par France Travail. Quant aux intermittents du spectacle, un durcissement a été repoussé à une prochaine négociation prévue en 2028.

Lignes de fracture et réactions mitigées

Si certains acteurs se félicitent d’une logique équilibrée entre « droits et devoirs », qualifiant l’accord de pragmatique mais imparfait — « il limite un peu la casse », estime-t-on côté CFTC — d’autres dénoncent une réforme jugée trop complexe.

Le négociateur CGT y voit « une usine à gaz qui va se mettre en place » et regrette qu’un système de malus visant les employeurs abusant des ruptures conventionnelles ait été écarté. Le débat est loin d’être clos ; il ne fait que commencer dans l’arène parlementaire.