En bref
- Indemnisation plus courte après rupture conventionnelle
- Accord encore attendu au Parlement
- Économies et contrôle renforcé
La mesure la plus concrète est simple : après une rupture conventionnelle, l’assurance chômage serait moins généreuse qu’aujourd’hui pour une partie des salariés.
Des droits réduits après la rupture
Pour les moins de 55 ans, la durée d’indemnisation passerait à 15 mois, contre 18 actuellement. Pour les salariés de 55 ans ou plus, elle tomberait à 20,5 mois, alors qu’elle allait jusque-là de 22,5 à 27 mois selon les situations.
Jusqu’ici, les personnes parties via une rupture conventionnelle relevaient des mêmes règles que les autres demandeurs d’emploi. C’est ce point qui change, et il change franchement.
Un accord signé, mais encore loin d’être bouclé
Mercredi 25 février 2026 au soir, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur ce nouveau cadre. Côté signataires, on retrouve les trois organisations patronales, dont le Medef, ainsi que la CFDT et la CFTC.
Mais l’accord est loin de faire l’unanimité. La CGT et la CFE-CGC s’y opposent, tandis que FO n’a pas encore tranché. Et ce n’est pas terminé : le texte doit encore être validé en interne, avant un passage devant le Parlement au plus tard le 23 mars.
Économies, taxe et retour à l’emploi
Si les règles se resserrent, c’est aussi pour répondre à une exigence budgétaire. Le gouvernement attend au moins 400 millions d’euros d’économies par an jusqu’en 2028. Les signataires visent plus haut, avec une trajectoire proche de 4 milliards d’euros à terme.
Les projections avancées tablent sur 20 millions d’euros économisés dès la première année, puis presque un milliard par an à partir de la cinquième. Le texte prévoit aussi de rediriger vers l’Unédic une taxe supplémentaire payée par les entreprises lors des ruptures conventionnelles.
En parallèle, l’accompagnement des demandeurs d’emploi serait renforcé, avec l’idée d’accélérer le retour au travail, notamment pour des profils souvent plus jeunes et diplômés. Le dossier des travailleurs frontaliers fait aussi partie de l’équation, avec une demande de révision de certaines règles européennes jugées défavorables à la France.
Les points qui divisent déjà
Pour les 55 ans et plus, une prolongation de l’indemnisation resterait possible, mais elle dépendrait désormais du sérieux des démarches professionnelles évaluées par France Travail. Clairement, le contrôle monte d’un cran.
La CFTC défend un compromis équilibré, imparfait mais pragmatique. La CGT, elle, parle d’une mécanique trop compliquée et regrette l’abandon d’un malus visant les employeurs qui abusent de la rupture conventionnelle. Quant aux intermittents du spectacle, leur cas n’est pas réglé : le durcissement envisagé a été repoussé à une négociation prévue en 2028.
Vos questions, nos réponses
Qui est concerné par ce changement ?
Les salariés qui quittent leur entreprise via une rupture conventionnelle sont directement visés. Le cœur du texte porte sur eux, avec une durée d’indemnisation spécifique, là où ils relevaient jusque-là du régime commun appliqué aux autres chômeurs.
L’accord s’applique-t-il déjà ?
Non. Il a été conclu entre partenaires sociaux, mais il doit encore passer par plusieurs validations internes. Ensuite, le Parlement doit encore examiner le texte. Tant que ce parcours n’est pas achevé, les nouvelles règles ne sont pas en vigueur.
Pourquoi parle-t-on autant d’économies ?
Parce que l’assurance chômage est aussi un sujet financier. L’exécutif attend des économies annuelles, et les signataires ont construit leur compromis autour de cet objectif. Le durcissement des règles n’est donc pas seulement social, il répond aussi à une logique budgétaire très nette.
Que change le rôle de France Travail ?
Pour les personnes de 55 ans ou plus, France Travail pèserait davantage dans la suite du parcours. Une prolongation de l’indemnisation pourrait dépendre de l’évaluation des démarches de recherche d’emploi. Autrement dit, l’accompagnement va de pair avec un contrôle plus serré.
