En 2019, la loi Climat et résilience était votée, avant une entrée en vigueur à l’été 2021. Elle prévoit entre autres que depuis le 1er janvier 2023, une petite partie des logements les plus énergivores (classées F et G) ne peuvent plus être mis en location, et ce en vue d’inciter les bailleurs à la rénovation.
Cette interdiction doit être étendue à toutes les passoires thermiques en 2025 et 2028, avant de concerner les classes E en 2034. D’après les chiffres du ministère de la Transition écologique publiés au mois de juillet dernier, il y avait au 1er janvier 2022, 5,2 millions de logements classés F ou G sur les 30 millions de résidences principales.
Comment connaître la classe de votre logement ?
Et seuls 90 000 logements, soit 4 % des passoires thermiques, dont 70 000 logements privés, sont concernés par la première échéance.
Afin de savoir si le domicile que vous louez est concerné, il suffit de jeter un œil sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est remis à la signature du bail.
L’application de la mesure
L’interdiction ne vaut que pour les logements loués à partir du 1er janvier 2023. En ce qui concerne les G+, les bailleurs sont tenus de mettre des travaux en œuvre avant établissement d’un nouveau DPE, cette fois légal.
En ce qui concerne les locataires installés avant 2023, l’obligation de travaux n’est pas valable. En revanche elle le deviendra u moment du renouvellement ou de la reconduction de celui-ci, soit tous les ans pour les logements meublés, tous les trois ou six ans pour les non-meublés.
Locataires : des recours ?
Un recours peut être engagé dans le cas où le bailleur ne respecte pas les critères énergétiques. Une mise en conformité du logement par accord amiable peut être exigée, et en cas d’échec, la commission départementale de conciliation ou le juge peuvent être saisis.
La justice est en mesure de contraindre la réalisation de travaux, tout comme l’application d’une baisse du loyer ou le règlement de dommages et intérêts.
