Le gel du taux du Livret A et du LDDS confirmé par le Conseil d’État

Un professeur de droit avait déposé plusieurs recours contre la décision du maintien du taux du Livret A à 3 %.

Mi-janvier, l’on apprenait que l’exécutif confirmait le maintien du taux de rémunération du Livret A à 3% jusqu’en 2025.

L’été précédent, un professeur de droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paul Cassia, avait déposé des requêtes auprès du Conseil d’Etat en vue de son annulation, mais lundi 19 février, ils ont été rejetés.

Un gel dû à des « circonstances exceptionnelles »

Habituellement, c’est tous les 6 mois que ce taux est revu. Dans le cas présent, 3% n’est pas un taux favorable aux épargnants en prenant en compte l’inflation et le taux d’échanges inter-banques comme c’est le règle, le taux serait monté à 4,1 % d’août 2023 à janvier 2024.

Ce qu’a estimé le Conseil d’Etat, c’est la compétence du ministre de l’Economie à décider ce gel en s’appuyant sur l’argument de la Banque de France, à savoir des « circonstances exceptionnelles ».

Une « promesse en faveur de l’épargnant »

Le professeur Cassia s’était interrogé à l’été 2023 : « Une circonstance exceptionnelle doit être interprétée de manière stricte. Peut-elle être exceptionnelle si elle se répète ? ». D’après la décision du Conseil d’Etat, la réponse est oui, car de telles « circonstances » ont cours depuis 2013.

L’été dernier toujours, le gouverneur de la Banque de France justifiait le gel du taux par « une promesse en faveur de l’épargnant ». En effet, il estimait que l’épargnant se trouvait ainsi protégé d’une éventuelle baisse du taux.