Fin de vie : ce que prévoient les lois sur l’aide à mourir et les soins palliatifs débattues au Parlement

Le Parlement examine actuellement plusieurs propositions concernant la fin de vie, notamment sur l’aide à mourir et l’accès aux soins palliatifs. Ces textes, très attendus, détaillent les conditions d’accompagnement des patients en phase terminale.

Un débat parlementaire sous haute tension

Au cœur d’une actualité toujours vive autour de la fin de vie, le Sénat a rejeté ce mercredi 28 janvier la proposition de loi portant sur un nouveau dispositif d’aide à mourir. Cette décision renvoie le texte devant l’Assemblée nationale, qui devra se saisir du sujet dès le 16 février.

La question, particulièrement sensible, s’entremêle avec une autre réforme plus consensuelle autour des soins palliatifs, également soumise à des allers-retours entre les deux chambres.

Aide à mourir : conditions et procédure strictes

La proposition portée par le député Olivier Falorni ambitionne d’instaurer un « droit à l’aide à mourir » – sans jamais mentionner explicitement les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ». Le dispositif légal envisagé pose un cadre très encadré et ne serait accessible qu’à certaines personnes réunissant cinq critères indissociables :

• Être majeur
• Justifier d’une résidence stable en France ou être Français(e)
• Souffrir d’une maladie incurable mettant en jeu le pronostic vital, en phase avancée ou terminale
• Endurer des souffrances physiques ou psychiques insupportables et non soulagées par les traitements disponibles
• Pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée

Une fois la demande formulée auprès d’un médecin, une procédure collégiale est enclenchée. Elle associe au moins un spécialiste de la pathologie concernée, un soignant impliqué dans le suivi et le médecin référent. Ce dernier décide seul, après consultation du groupe.

Délais, administration et protection des praticiens

Après dépôt de la requête, le professionnel doit notifier sa décision sous quinze jours. Un délai minimal de réflexion de deux jours s’impose alors au patient avant confirmation définitive. Si cette confirmation intervient au-delà de trois mois après la notification initiale, l’évaluation de la volonté du patient est renouvelée. Notons que ce dernier conserve le droit de revenir sur sa décision à tout moment.

Concernant l’administration de la substance létale, elle privilégie l’auto-administration mais permet, dans certains cas où cela n’est pas possible physiquement, une intervention directe du médecin ou de l’infirmier désigné. Le choix du lieu et des proches présents revient entièrement au demandeur.

Une clause de conscience protège chaque soignant pouvant refuser d’intervenir ; il leur est alors demandé d’orienter vers un confrère acceptant cet acte. De plus, entraver l’accès à l’aide à mourir devient un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Vers une nouvelle politique des soins palliatifs ?

En parallèle, un autre texte vise à renforcer et garantir l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire français. Si les députés souhaitaient rendre ce droit opposable pour tous, les sénateurs – appuyés par le gouvernement – y ont opposé un refus. Cependant, tous s’accordent sur la nécessité d’élargir l’offre via la création de nouvelles maisons d’accompagnement dédiées aux personnes en fin de vie dont la situation médicale reste stabilisée mais nécessitant un soutien spécialisé hors domicile ou hôpital traditionnel.

Ce dossier complexe reste donc ouvert, alors que chaque camp affine ses positions en attendant la reprise des débats mi-février au Palais Bourbon.