Environnement : le décret interdisant les emballages plastiques fruits et légumes retoqué par le Conseil d’État

Certains détails du décret d'application permettant d'interdire les emballages plastiques sur certains fruits et légumes ont été jugés illégaux par le Conseil d'État.

C’était une petite victoire pour l’environnement et les écologistes, mais elle pourrait n’avoir durée qu’un an. Depuis le 1er janvier 2022, la loi permettait d’interdire les emballages plastiques autour d’une trentaine de fruits et légumes frais pour des conditionnements de moins de 1,5 kilo.

Malheureusement, à peine un an après sa mise en application, le Conseil d’État a décidé d’annuler ce texte en demandant au gouvernement d’en soumettre un nouveau. Une décision prise après la saisine de plusieurs syndicats d’industriel.

Une liste contestée

C’est sur son site officiel que le Conseil d’État a publié un communiqué expliquant sa décision. L’interdiction des emballages plastiques pour certains fruits et légumes frais entrait dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

L’État avait préalablement établi une liste d’une quarantaine de fruits et légumes qui pouvaient encore être vendus sous emballage plastique, en précisant pour chacun la date jusqu’à laquelle il pouvait bénéficier de cette exception. C’est cette liste qui a fait l’objet de contestation de la part de plusieurs syndicats professionnels.

Le Conseil d’État fait sauter l’interdiction

En effet, lors des discussions autour de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Gouvernement s’était vu confier la tâche de lister seulement les fruits et légumes qui risquaient d’être détériorés s’ils étaient vendus en vrac. Des produits qui devaient être exemptés de l’interdiction d’emballage plastique de façon définitive.

Mais dans son décret d’application, l’État a inclus d’autres fruits et légumes non soumis à des risques de détérioration en fixant des périodes pendant lesquelles ils pouvaient continuer à être vendus sous emballages plastiques après le 1er janvier 2022. C’est ce qui a conduit le Conseil d’État à annuler le décret.

Redéfinir une liste

Pour fixer à nouveau des contours « légaux » d’une interdiction des emballages plastiques autour des fruits et légumes, le Conseil d’État demande au Gouvernement de fixer une nouvelle liste qui entre dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

L’État a également été sommé de verser 2000 euros au syndicat Alliance Plasturgie & composites du futur, au syndicat Polyvia, à la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et à l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.