DSA : Le règlement européen sur les services numériques de l’Europe, c’est quoi ?

Entré en vigueur en novembre 2022, cet outil européen doit protéger les citoyens de l'UE de la haine, de la désinformation ou de la contrefaçon en ligne.

Mi-décembre 2023, la Commission européenne annonçait l’ouverture d’une « enquête formelle » visant X (anciennement Twitter), un cas inédit dans le cadre du nouveau DSA. Mais c’est quoi, ce DSA ?

Régulation des plateformes en ligne

Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) est une proposition législative majeure de l’Union européenne visant à réguler les plateformes en ligne et à promouvoir un environnement numérique plus sûr et équitable pour les utilisateurs, les entreprises et les autorités.

Présenté en décembre 2020, il constitue une refonte importante des règles régissant les services numériques au sein de l’UE.

Les buts du DSA

L’objectif principal du DSA est de moderniser la réglementation des plateformes en ligne, qui sont devenues des acteurs incontournables de l’économie et de la société numériques. Ce règlement vise à instaurer un cadre réglementaire harmonisé pour les grandes plateformes, appelées « gatekeepers », et à renforcer la responsabilité des prestataires de services numériques dans divers domaines.

Le DSA introduit des obligations pour les plateformes en ligne, notamment en ce qui concerne la transparence, la modération des contenus illicites, la lutte contre la désinformation et la protection des utilisateurs, notamment des mineurs.

Les gatekeepers se voient imposer des règles spécifiques pour garantir une concurrence équitable, comme la divulgation des données et la non-discrimination envers d’autres entreprises.

Des réactions rapides attendues

Une des composantes clés du DSA est la mise en place d’un système de notification et de retrait rapide des contenus illégaux, visant à garantir une réponse efficace aux contenus haineux, terroristes, ou violant les droits de propriété intellectuelle.

Les plateformes devront également fournir des rapports de transparence sur la manière dont elles traitent ces contenus.

De plus, le règlement propose la création d’une nouvelle autorité européenne chargée de superviser et d’appliquer ces nouvelles règles, ainsi que des mécanismes de coopération entre les États membres pour garantir une application cohérente dans toute l’Union européenne.

Le DSA représente une tentative majeure de l’UE pour moderniser et adapter sa réglementation aux réalités changeantes du monde numérique, cherchant à équilibrer la protection des utilisateurs et la promotion de l’innovation et de la concurrence.

Son adoption et sa mise en œuvre sont suivies de près, car elles auront un impact significatif sur le paysage numérique européen et mondial.