Un ‘oui’ mais…Hier, la CNIL s’est prononcé sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes (concerts, festivals, compétitions sportives, Etc.). Parmi ses réserves, le gendarme français demande que la loi soit précisée et des garanties supplémentaires apportées dans un contexte de levée des restrictions sanitaires.
Nécessité de s’assurer du caractère temporaire du dispositif
En premier lieu, la CNIL tient à rappeler la nécessité de s’assurer du caractère temporaire du dispositif pour ce pass sanitaire. Pour elle, le pass ne saurait en aucun cas être maintenue au-delà de la crise sanitaire, précise-t-elle. Compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, l’autorité administrative considère que la loi devra définir, de manière précise, les finalités, la nature des lieux, établissements et évènements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé. Elle devrait également interdire la possibilité pour les professionnels qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner, de leur propre initiative, l’accès à leur établissement à la présentation du passe sanitaire. Enfin et selon ses recommandations, le dispositif devra intégrer un certain nombre de garanties afin de limiter autant que possible la divulgation et la conservation d’informations privées et d’éviter tout risque de discrimination, en raison de l’état de santé mais également en raison de la capacité d’accès et d’usage des outils numériques (possession d’un smartphone, utilisation volontaire de l’application ‘TousAntiCovid’, etc.). Pour rappel, le pass sanitaire est un document qui atteste que l’on bien été vacciné contre le Coronavirus, que l’on a été testé négatif récemment ou que l’on est rétabli et soigné après avoir contracté la Covid-19.
