La déclaration de revenus peut s’avérer un casse-tête pour les situations semblant faire le grand écart entre telle ou telle case, quand elles ne donnent pas l’impression de pouvoir remplir plusieurs espaces à la fois. L’un de ces cas atypique a été évoqué dans un article du Monde, où la question s’est ainsi posée de savoir si un compte d’une banque étrangère doit être inscrit dans sa déclaration de revenus française.
Déclaration de revenus : les comptes étrangers et mobiles inclus
La réponse à cette interrogation est « oui ». Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé au sein de CMS Francis Lefebvre, indique en effet que « dans votre déclaration de revenus, vous devez déclarer tout compte bancaire détenu à l’étranger en 2022, y compris ceux de banques 100 % mobiles comme N26, Revolut, etc. »
Que risque-t-on à omettre ces renseignements ?
Si l’on omet, volontairement ou non, de renseigner ces revenus étrangers sur sa déclaration de revenus, une amende de 1 500 euros peut être infligée. Une sanction susceptible d’être multipliée car s’appliquant à un compte à la fois et pour chaque année d’omission. De plus, si le pays étranger concerné n’a pas de convention d’échange de renseignement avec la France, l’amende peut aller jusqu’à 10 000 euros. 80% de majoration sur les revenus ou avoirs du compte (1 500 euros minimum) attendent aussi les déclarations incomplètes. L’assurance-vie répond aux mêmes critères, et par conséquent, aux mêmes risques de sanction.
Un redressement pouvant courir sur dix ans
Une non-déclaration d’un compte étranger peut conduire à un redressement sur dix ans, et non trois. Cependant, une décision de justice rendue en fin d’année dernière a estimé qu’une prescription de dix ans n’était pas applicable en cas de revenus correctement déclarés et d’une administration fiscale en mesure d’initier une enquête sur la base d’éléments en nombre suffisant.
