Une erreur pourrait annuler des milliers d’amendes des « Sulfateuses à PV », ces voitures-radars

Le Conseil d'État interroge la précision des radars automatiques et souligne l'option de contester une amende si elle est jugée douteuse. Cette situation ne vous incite-t-elle pas à reconsidérer la fiabilité de ces appareils ?

Une remise en question de la précision des voitures-radar

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 18 novembre 2024, a semé le doute sur la précision des « sulfateuses à PV », ces voitures-radar qui vérifient si le stationnement a été payé. Cette décision pourrait entraîner une multiplication des contestations, compte tenu du manque de fiabilité de ces dispositifs qui circulent dans de nombreuses villes françaises.

Un risque d’erreur non négligeable

Le Conseil d’État a été saisi par une automobiliste parisienne contestant une amende reçue par une sulfateuse à PV. Ces véhicules sont équipés du système LAPI, qui photographie les plaques d’immatriculation des voitures stationnées. Une fois la photo prise, une base de données vérifie si le stationnement a été payé ou si l’horaire a été dépassé.

Cependant, le Conseil d’État estime que ces dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules. En d’autres termes, des voitures pourraient être sanctionnées à tort.

La nécessité de mesures pour assurer la fiabilité

Selon la plus haute juridiction, les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation.

Avant l’émission d’une amende, une intervention humaine est nécessaire pour vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de manière suffisamment claire et précise.

Contestation des amendes

Si ces conditions ne sont pas respectées ou en cas de doute sur la localisation, les automobilistes doivent pouvoir contester pleinement ces amendes. Le Conseil d’État précise que l’amende doit être annulée si la contestation de l’automobiliste est suffisamment étayée et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule.

En cas de contestation, le recours doit d’abord être fait au niveau de la commune ou de l’intercommunalité, qui ont la charge de vérifier la localisation des voitures sanctionnées. Le recours est ensuite transmis à la Commission du contentieux du stationnement payant. Le Conseil d’État souligne que l’automobiliste n’a pas à fournir de « photographies horodatées confirmant la géolocalisation » en preuve, c’est le rôle de la commune.