Prestations dans les résidences services séniors (RSS) : 40% des établissements informent mal les consommateurs selon la DGCCRF

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a contrôlé et enquêté en 2021 et 2022 dans le secteur en développement des résidences services séniors (RSS).

Des présentations trompeuses de la nature et de la qualité des prestations de certaines résidences

Une nouvelle fois, après les Ehpad ce sont les prestations dans les résidences services séniors (RSS) qui sont visés par la DGCCRF. L’organisme note que 40 % des établissements contrôlés informaient mal les consommateurs. Les services de la DGCCRF ont mis en œuvre les suites nécessaires pour y mettre fin et maintiennent leur vigilance.

40 % des 256 établissements contrôlés en ‘faute’

L’enquête a fait ressortir 2 principales anomalies avec des présentations trompeuses de la nature et de la qualité des prestations de certaines résidences. Les enquêteurs ont constaté sur certains sites internet et supports de communication la présentation d’établissements médicalisés alors que ces résidences services séniors (RSS) ne sont pas des établissements médicaux sociaux (mise en avant à tort de la présence de professionnels de santé, par exemple), est-il spécifié.

Présence 24H/24 d’un agent de sécurité, d’un espace de balnéothérapie ou d’une salle de sport (les enquêteurs cherchent encore)…

Par ailleurs, la qualité de service alléguée est dans certaines résidences mensongères, comme par exemple la mention d’une présence 24H/24 d’un agent de sécurité, d’un espace de balnéothérapie ou d’une salle de sport.

Une information sur les prix non-transparente et loyale

Autre grave problème : l’information sur les prix « n’est parfois pas transparente et loyale »: elle peut être « présentée déduction faite de l’avantage fiscal ou des aides sociales » ! les services collectifs (disponibles pour tous) et individualisables (optionnels et impliquant la facturation d’un complément de prix) ne sont pas distingués clairement et nettement.

Enfin, les contrôles ont mis en évidence l’existence de certaines clauses illicites ou abusives dans les contrats : facturation de frais pour l’utilisation de chèque emploi service universel, désignation incorrecte de la juridiction compétente en cas de recours, possibilité de modifier unilatéralement les prix ou les conditions des services…

Faire immédiatement un signalement sur le site public SignalConso (www.signal.conso.gouv.fr)

Si vous relevez la moindre infraction ou une transparence laissant à désirer, faites immédiatement un signalement sur le site public SignalConso (www.signal.conso.gouv.fr).