Dans son récent livre « Les Fossoyeurs », le journaliste Victor Castanet faisait un état des lieux sombre des Ehpad en France ; cette fois-ci, c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui dresse un constat similaire : les dérives sont nombreuses et inacceptables.
De 2019 à 2021, pas loin d’un millier de sièges sociaux de ces établissements à but lucratif, de grands groupes à de plus petites structures indépendantes, ont été contrôlés par les agents de la DGCCRF.
Plus d’un Ehpad privés sur deux présente au moins une anomalie
Suite à son enquête, la DGCCRF reconnait que plus d’un Ehpad privés sur deux présente au moins une anomalie, cela peut être des informations erronées sur les prix, des clauses abusives ou encore des pratiques commerciales trompeuses.
Des ‘jardins thérapeutiques’ qui ne sont que de simples bacs pour faire du jardinage !
Dans son rapport que nous avons lu, les principales non-conformités concernent :
– une discordance entre les ‘prix hébergement’ affichés et ceux réellement pratiqués ou l’absence de mise à jour des prix pratiqués sur le site internet www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
-Des contrats de séjour contenant des clauses déséquilibrées, comme des modalités de résiliation désavantageuses pour les consommateurs ou la demande d’un dépôt de garantie d’un montant disproportionné (supérieur au montant du tarif mensuel d’hébergement).
-la loyauté des pratiques commerciales : facturation abusive de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations, pratiques commerciales trompeuses (par exemple, mise en avant de prestations de manière inexacte, comme l’existence de ‘jardins thérapeutiques’ alors qu’il s’agissait de simples bacs pour faire du jardinage, voire de prestations inexistantes, comme des salles ‘multi–sensorielles’, des salons de coiffure ou des prestations de podologie).
Au total, la DGCCRF a dressé 17 procès-verbaux qui ont été adressés aux professionnels concernant l’obligation d’information précontractuelle et sur les prix, la formation des contrats, des clauses abusives et des pratiques déloyales.
Vos remarques sur SignalConso
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